Droit de l'immobilier
Compte et prorata vendeur/acquéreur
Achat-vente d'un bien immobilier
Après avoir fait les comptes et prorata des sommes dues entre le vendeur et l'acquéreur, le solde est en faveur de l'acquéreur.
La somme due par le vendeur est-elle déduite du prix du bien ou alors le vendeur doit il effectuer un versement à l'acquéreur, dans ce cas, dans quel délais cela se fait il ?
Merci
Question posée le 22/10/2021
Par Sw
Département : Seine-et-Marne (77)
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