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Droit de l'immobilier

Documents reçus par le vendeur lors de la signature de l'acte authenti
Achat-vente d'un bien immobilier

quels documents reçoit le vendeur en conclusion de la vente d'un bien immobilier?


Question posée le 15/02/2022

Par Lymau

Département : Vaucluse (84)

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