Quel pourcentage d'abattement sera appliqué à la plus-value?
Achat-vente d'un bien immobilier
Mon épouse possède une maison en Dordogne qu’elle a eu de ses parents et qu’elle envisage de vendre.
Il s’agit d’une résidence secondaire.
Le 5 mars 1999 ses parents nés en 1919 et 1921 signent une donation partage devant notaire afin de donner à leur deux filles à parts égales la nue-propriété de cette maison en Dordogne et ils en garde l’usufruit qui est évalué fiscalement sur le document de partage au 1/10eme du prix du bien et la nue-propriété aux 9/10eme.
Sa mère décède en août 2010. Son père décède en février 2013.
Le 26 novembre 2013 est signée devant notaire la succession et le partage des biens.
Ma femme hérite de cette maison en Dordogne en pleine propriété et sa sœur hérite de biens d’une valeur équivalente.
Elle voudrait savoir quelle durée de détention sera retenue par les impôts pour calculer les abattements dont elle pourra bénéficier en cas de plus-value, sachant qu’elle a eu ce bien en nue-propriété à 50% pendant 14 ans, puis en pleine propriété depuis 2013.
Question posée le 15/02/2022
Par Paulv40
Département : Landes (40)
Bonjour,
Nous comprenons que votre épouse a obtenu, par donation partage, 50% de la nue-propriété d’une résidence secondaire en 1999. Suite aux décès de sa mère et de son père, la succession et le partage des biens ont été réalisé devant notaire le 26 novembre 2013. Votre épouse a récupéré la pleine propriété du bien.
Vous souhaitez aujourd’hui savoir quelle durée de détention sera retenue pour calculer l’abattement dans le cas d’une plus-value sur la cession du bien.
L'abattement pour durée de détention pour le calcul des plus -values immobilières s'applique aux ventes de biens immobiliers.
La plus-value est soumise à imposition, sous la forme du prélèvement forfaitaire, après application d'un abattement correspondant, en application du I de l’article 150 VC du Code générale des impôts, à :
- 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la 21ème
- 4% pour la 22ème année révolue de détention.
En outre l'exonération d'impôt sur le revenu est totalement acquise au-delà d'un délai de détention de vingt-deux ans.
Il convient alors de déterminer la date de mise en possession pour pouvoir calculer l’abattement correspondant. A ce titre, les délais sont calculés par périodes de douze mois depuis la date d'acquisition jusqu'à la date de cession du bien immobilier.
En cas de vente d’un bien acquis en nue-propriété mais dont la cession concerne la pleine propriété du bien, les abattements pour durée de détention commencent à partir de la date d’acquisition du bien en nue-propriété.
En effet, dans le cadre d’un démembrement de propriété, en cas de cession après réunion de la propriété, c’est-à-dire de la nue-propriété et l’usufruit en une seule main, la durée de détention doit être décomptée à partir de la première des deux acquisitions qu'elles soient à titre onéreux, à titre gratuit ou par voie d'extinction naturelle.
Dans votre cas, votre épouse sera considérée comme propriétaire depuis l’acquisition de 50% de la nue-propriété du bien en donation-partage, soit le 5 mars 1999.
C’est donc cette date qui devrait servir de point de départ pour le calcul de l’abattement en cas de plus-value réalisée sur le bien.
Bien à vous.
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