Droit de l'immobilier
Achat immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
je suis mariée, sans contrat de mariage. Je suis de nationalité française mais mon conjoint est en situation irrégulière suite au refus de sa demande de titre de séjour. Je voudrais faire un achat immobilier (crédit à mon nom) mais je m'interroge sur la faisabilité du projet à cause de la situation de mon conjoint.
Doit-il forcément être indiqué comme co-acquéreur? La vente peut-elle m'être refusée à cause de sa situation?
Cordialement.
Question posée le 06/02/2022
Par Lindaua
Département : Hauts-de-Seine (92)
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