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Mission d'expertise trompeuse
sci
Bonjour,
Suite a une ordonnance d'expertise, la mission de l'expert bâtiment est de dire si la demanderesse acquéreur non averti pouvait avoir connaissance des désordres.
Mais il se trouve que la demanderesse est un professionnel de l'immobilier (sci), donc pas "un acquéreur non averti".
Aussi, le rapport établi sur cette fausse base trompe l'avis du juge.
Peut on soulever que la mission ordonnée a l'expert est caduque, ou du moins mal orientée?
Cordialement.
Question posée le 07/04/2022
Par Isa
Département : Sarthe (72)
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