Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Mission d'expertise trompeuse
sci

Bonjour,
Suite a une ordonnance d'expertise, la mission de l'expert bâtiment est de dire si la demanderesse acquéreur non averti pouvait avoir connaissance des désordres.
Mais il se trouve que la demanderesse est un professionnel de l'immobilier (sci), donc pas "un acquéreur non averti".
Aussi, le rapport établi sur cette fausse base trompe l'avis du juge.
Peut on soulever que la mission ordonnée a l'expert est caduque, ou du moins mal orientée?
Cordialement.


Question posée le 07/04/2022

Par Isa

Département : Sarthe (72)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK