Ma compagne finance une piscine
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour,

Nous comprenons que dans le cadre du PACS que vous avez conclu, vous vivez avec votre partenaire dans un bien vous appartenant personnellement. Aujourd’hui, vous souhaitez savoir si vous seriez propriétaire d’une piscine construite sur votre terrain et financée par votre partenaire de PACS.

À défaut de stipulations contraires, l’article 515-5 du code civil dispose que chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Dès lors chacun des partenaires conserve la propriété des biens qu'il possède ou qu'il acquiert avec ses revenus. Il est aussi seul propriétaire des biens reçus par succession ou donation.

Dans votre cas, si votre PACS n’aborde pas ce point précisément, vous êtes le seul propriétaire du bien immobilier où vous vivez avec votre partenaire de PACS, ce qui emporte des conséquences sur des aménagements ou améliorations financées par votre partenaire de PACS.

En premier lieu, comme tout contrat, la convention de PACS peut faire l’objet de modification.

Ainsi, au cas présent, il est possible d’intégrer dans votre convention des éléments relatifs au financement de la piscine sur votre propriété immobilière personnelle. Dans ce cas, en cas de rupture du PACS, votre partenaire aurait le droit de récupérer le montant de l’investissement réalisé.

De surcroît, ce bien vous étant personnel, il n’est pas régi par les règles applicables au PACS, tel que l’indivision.

Ainsi, si votre partenaire finance des travaux d’amélioration, ici une piscine, sur un bien immobilier qui vous est propre, il semble que ce soit la théorie de l’enrichissement sans cause qui prévale, dès lors que vous conserverez la propriété de la piscine bâtie sur votre propriété, cette piscine se rattachant à votre bien.

En effet, l’article 1303 du Code civil dispose que :

« En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement. »

Il résulte de cet article que le partenaire du PACS qui finance des travaux d’amélioration d’un bien propre de son partenaire est fondé à solliciter une indemnité dont le montant correspondra à la plus faible des deux sommes entre l’enrichissement engendré par la construction de la piscine sur votre propriété et la valeur des travaux pour construire cette piscine, financée par votre partenaire.

En tout état de cause, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un notaire pour encadrer contractuellement le financement par votre partenaire de PACS de travaux sur votre bien personnel.

Bien cordialement.