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Statut marital incomplet sur un acte de vente immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier
Sur l’acte de vente d’une maison il est notée que je suis divorcée non remariée (mon ex mari est décédé) mais pas qu’il y avait une donation entre époux non révoquée stipulée dans le jugement.
Cette absence de précision fait-elle de ma déclaration, une fausse déclaration ?
Je vous remercie.
Cordialement.
A. Jambou
Question posée le 30/08/2022
Par Capucine83
Département : Haute-Garonne (31)
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