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Droit de l'immobilier

Frais de notaire réduits achat immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

Lors d'un achat d'une maison neuve non habitée, doit-on payer des frais de notaire à 8% lorsque le constructeur est un particulier (non SCI) ou on bénéficie des frais de notaire réduits liés à l'achat d'un bien neuf ?

Merci d'avance


Question posée le 08/11/2022

Par Lucille

Département : Vendée (85)

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