Droit de l'immobilier
Deces de l acheteur
Construction, travaux, relations avec les artisans
bonjour, nous avons signer un compromis de vente d'un terrain constructible avec un couple. Ils ont commencé la construction de leur maison sur ce terrain avant signature de l'acte de vente.
Malheureusement l'acheteur est décédé entre temps.
Sa femme ne veut plus finaliser la vente.
Que faire de la maison construite sur le terrain?
Peut-on demander la démolition de cette dernière ?
le permis de construire est-il toujours valable puisse qu'il est à leur nom mais sur mon terrain?
merci pour vos réponse?
Question posée le 05/11/2022
Par Gm
Département : Manche (50)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |