Droit de l'immobilier
Rachat de part immobilière après séparation d'un couple pasce
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour dans le cas d'une séparation d'un couple pacsé et d'un achat de maison à 50/50 en 2014. Le prix du marché ayant pris 25% depuis quelle est la somme a retenir en cas de rachat de part? Valeur a l'achat en 2014 ou estimation du prix actuel du bien ? Merci. Cordialement
Question posée le 20/11/2022
Par Sand2018
Département : Finistère (29)
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