Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Rachat de part immobilière après séparation d'un couple pasce
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour dans le cas d'une séparation d'un couple pacsé et d'un achat de maison à 50/50 en 2014. Le prix du marché ayant pris 25% depuis quelle est la somme a retenir en cas de rachat de part? Valeur a l'achat en 2014 ou estimation du prix actuel du bien ? Merci. Cordialement


Question posée le 20/11/2022

Par Sand2018

Département : Finistère (29)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK