Droit de l'immobilier
Regroupement parcelle
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Une maison achetée (en 1982) par une personne qui se marie avec un contrat de Communauté universelle, le couple achète (en 2007) la maison mitoyenne dans le cadre d'une tontine ; peut-on regrouper (en 2022) les 2 parcelles car une est considérée pour les impôts locaux en maison secondaire alors qu’après travaux c’est devenue une seule maison
Merci de votre réponse
JL
Question posée le 22/11/2022
Par Ercick93
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |