Questions - réponses : Droit de l'immobilier

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Quels sont les justificatifs à fournir chez le notaire le jour de la vente pour être garanti que ce sera bien pris en compte comme résidence principale ? Notamment quand ce bien est en SCI familiale. Y-a-t-il des textes de loi sur le sujet ? Merci

Madame, Monsieur, Nous disposons de 2 studios de jardin, un de 20 m2 sans permis de construire (déclaration de travaux) et 1 de 30 m2 (avec PC). Les studios sont préfabriqués et fixés sur des fondations en pieux vissés. Nous désirons les revendre. Ils seront...

Suis en droit et est ce une obligation de connaître le montant de la taxe foncière à la signature d'une promesse de vente d'un bien immobilier ?

je suis séparé de mon conjoint depuis peu et nous avons acheter une maison en indivision. Mon conjoint me laisse la maison ou j'habite avec notre fils à titre gratuit. Pour plus de sécurité, je peux lui demander de me faire un courrier dans se sens (mentionnant u...

Bonjour, Je souhaite connaitre les textes de lois qui régissent l'utilisation d'un puit sur une copropriété. Si ce puit est abandonné , un copropriétaire peut il l'utilise à titre personnel. Ce puit peut il être utilise pour l'arrosage des parties communes. e...

Projet de réunir 2 copropriétés contigües déjà gérées pour certaines parties communes en ASL Prêts en cours bien sur pour l'achat d'un certain nombre de lots. Quellles formalités et surtout quel prix pour modifier les garanties hypothécaires accordées par d...

Bonjour Maitre, lors d'une vente immobilière en 2012 un lot (local d'env 12 m2) a été omis lors de la vente dans une résidence car acquis après les autres lots(4). Hors la propriétaire était en Ehpad (Alzheimer) et le tuteur n'avais pas connaissance de ce lot.Le ...

Bonjour, Je suis marié sous le régime de la communauté. Je désire acheter un terrain constructible en Italie. L'achat se fera depuis mon compte personnel, ma femme ne participera pas financièrement. Dois-je demander à ma femme d'établir un document particulier...

Bonjour,maison de campagne familiale à l abandon depuis plus de 20 ans .j ai effectué des travaux de réhabilitation et de remise en état. Apres 3 ans d occupation ma mère veux m expulsé pour raison personnelle à t elle le droit de le faire après tout le temps et...