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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

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Par Zam
Département : Ardèche (7)
Question posée le 01/07/2023
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Par Zam
Département : Ardèche (7)
Question posée le 01/07/2023
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Taux intérêt / rétraction
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, Nous avons signé un contrat de réservation concernant l’acquisition d’un VEFA. Dans ce même contrat est indiqué : Type du prêt : Classique Montant maximum : QUATRE CENT VINGT MILLE EUROS (420 000 €) Taux maximum hors assurance : TROIS VIRGUL...

Par Hugomnr
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 30/06/2023
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Logement loué : paiement des charges et du loyer

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Par Medcuro
Question posée le 28/06/2023
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Compromis pour vente au locataire qui a preempte
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je vends une maison pour laquelle j'ai donné congé au locataire. Il n a pas souhaité l acquérir et il a quitté le logement mais j ai eu une proposition plus basse et nous avons renvoyé un courrier au locataire qui souhaite bénéficier de son droit de pr...

Par Fanyb77
Département : Landes (40)
Question posée le 27/06/2023
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Taxe fonciere
Achat-vente d'un bien immobilier

Je suis nu propriétaire d'une maison acquise par donation en 2018, ma mere est en foyer logement depuis janvier 2023, elle est veuve depuis 2017. Qui doit payer le foncier elle ou moi. En vous remerciant. Cordialement

Par Pat
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 26/06/2023
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Par Drjasmine
Département : Ariège (9)
Question posée le 26/06/2023
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Financement bancaire d'un bien immobilier

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Par Alabo
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 25/06/2023
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Autorisation de passage
Litiges entre voisins

Bonjour, afin de collecter l'eau d'un puits je dois creuser une tranchée sur le terrain de mon voisin. quel type de convention de passage dois-je rédiger? Durée , gaine électrique, conduite eau, etc. En fait que doit comprendre ce contrat et doit-il être déposer ...

Par Jacek
Département : Jura (39)
Question posée le 25/06/2023
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Bonjour. Nous avons signé un mandat exclusif avec une agence pour la vente de notre maison. Celle ci est sous compromis et la vente définitive auprès de notre notaire sera fin août. Cependant tous les habitants de notre ville (excepté nous évidemment) ont reç...

Par Ju
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 21/06/2023
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