Droit de l'immobilier
Séparation d'un couple et indivision sur l'habitation
Achat-vente d'un bien immobilier
je suis séparé de mon conjoint depuis peu et nous avons acheter une maison en indivision.
Mon conjoint me laisse la maison ou j'habite avec notre fils à titre gratuit.
Pour plus de sécurité, je peux lui demander de me faire un courrier dans se sens (mentionnant un durée) ? Est-ce légal et valable ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Mme RIVIERE
Question posée le 10/07/2023
Par Ceriv
Département : Gard (30)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |