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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Action abusive d'un huissier?
Logement loué : entretien et travaux

Bjr, Jai envoyé 1 lettre en AR le 28 juin, reçue le 30 juin par mon propriétaire, pr résilier le bail +l'informer de la saisie sur Histologe (classé logement indigne le 06 juillet.Le 29 juin, j'ai appelé 1 huissier pr 1 devis d'état des lieux de sortie. Je lui ai...

Par Thémis
Département : Dordogne (24)
Question posée le 10/08/2023
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Achat immobilier - succession
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Avec ma compagne, vous n'avons signé une offre d'achat au prix pour un appartement. Le vendeur (sous-tutelle, le tribunal a accepté la vente du bien) n'a pas signé car décédé avant de pouvoir signer. Le co-tuteur à quant à lui signer avant le décès d...

Par Gilles
Département : Var (83)
Question posée le 10/08/2023
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Par Toko sehat
Département : Charente (16)
Question posée le 10/08/2023
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Logement loué : paiement des charges et du loyer

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Par Obat aborsi bogor
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 10/08/2023
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Vente suite à divorce
Achat-vente d'un bien immobilier

Ma compagne souhaite vendre sa résidence secondaire qu'elle a financé à 80% non mariée avec son argent perso et 20% mariée sous le régime de la communauté avec également son argent perso(en divorce). Documents bancaire à l'appuis. Son futur ex mari a-t-il le ...

Par Seb19
Département : Corrèze (19)
Question posée le 08/08/2023
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Par Dr alung
Département : Haute-Marne (52)
Question posée le 08/08/2023
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Achat immobilier en cours de divorce
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous avons reçu une offre d'achat pour notre maison mais le futur acquéreur nous indique qu'il pourra acheter notre maison qu'une fois son divorce prononcé (au mois d'octobre certainement car il remet les clés de son ancienne maison vendue le 2/10/2023)....

Par Nes
Département : Ain (1)
Question posée le 07/08/2023
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Propriétaire abusif
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, Ma propriétaire ne m'a pas fourni de badge de barrière pour entrer dans ma résidence (la barrière dispose d'un code pouvant être saisi sur le côté de la dite barrière). Je n'étais, au moment de l'arrivée dans l'appartement, pas véhiculée mais dés...

Par 0941
Département : Allier (3)
Question posée le 07/08/2023
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Garantie
Achat-vente d'un bien immobilier

Je vais vivre dans une propriété achetée en SAS et un couple d'amis me proposent d'acheter les parts sociales, n'ayant moi-même pas d'argent. Comment procéder pour que ces parts, qui leur appartiennent, figurent comme garantie pour la pérennité de mon séjour ? e...

Par Aimer
Département : Var (83)
Question posée le 03/08/2023
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Vendre une partie maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour En instance de divorce je suis seul propriétaire, donc pour pouvoir donner récompense à madame. Je voudrais envisager de vendre une partie de ma maison à un tiers , ma nouvelle compagne ce qui permettrait de régler la récompense à madame Comment proc...

Par Ferdinand
Département : Vosges (88)
Question posée le 01/08/2023
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