Droit de l'immobilier
Responsabilité lors d'une vente immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour Maitre, lors d'une vente immobilière en 2012 un lot (local d'env 12 m2) a été omis lors de la vente dans une résidence car acquis après les autres lots(4). Hors la propriétaire était en Ehpad (Alzheimer) et le tuteur n'avais pas connaissance de ce lot.Le notaire qui a réalisé la vente devait-il s’enquérir auprès du syndic pour vérification du bien ou devait-il uniquement se reposer sur l'agence immobilière en charge du compromis?
Bien cordialement.
Question posée le 05/07/2023
Par Marie
Département : Landes (40)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |