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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Séparation vente de la maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Mon compagnon est moi sommes pacsé et souhaitons nous séparer. Nous avons acheter une maison il y a 8ans au prix de 130 000 EUROS. Aujourd'hui en estimation elle vaut 190 000euros. Pour des questions de facilité je souhaite lui laisser la maison, me désoli...

Par Diyoun
Département : Nord (59)
Question posée le 31/07/2023
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+27788523569 T.H.E REAL PASTOR TO HELP YOU WITH POWERFUL PROPHETIC SPIRITUAL MAGIC PRAYES ,USA,UK,RSA,CANADA,SOUTH AFRICA Breakthrough Make Miracles Protection fame Business Attraction Are you a pastor, do you need power to perform miracles in your church, do you need ...

Par Johngava
Département : Manche (50)
Question posée le 31/07/2023
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(Admission Forms) For 2023/2024 Post Utme Registration Into Al-Qalam University, Katsina is out call 08032732982) Direct Entry/Transfer Admission form call,08032732982/

Par Admin
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 29/07/2023
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Vente viager occupé
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour Ai je le droit de pouvoir vendre en viager occupé à un enfant en respectant les prix de bouquet et rente comme si c'était une vente à un tiers et sans accord des autres enfants car ce ne serait pas donation déguisée puisque le protocole vente viager serai...

Par Ferdinand
Département : Vosges (88)
Question posée le 25/07/2023
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Vente appartement sous procedure judiciare
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Lors de la vente de mon appartement il y a 11 mois , une procédure judiciaire pour mal façons était en cours. Nous avons bien sur informer l'acquéreur . Tous les membres de la copropriété était demandeurs et nous nous étions joints individuellemen...

Par Aspergillus
Département : Essonne (91)
Question posée le 24/07/2023
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Achat immobiliée
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour je souhaite acheter un appartement il a ete vote des travaux a la AG a qui devrai payer le vendeur ou l'acheteur ?

Par Olivia2a
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 24/07/2023
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Louer à un etranger
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour Maître Je voudrais savoir s’il est légal de louer un studio à une philippine qui habite en france mais n.a pas encore de titre de séjour, Un grand merci pour votre réponse. Bien cordialement

Par Natloo
Département : Paris (75)
Question posée le 24/07/2023
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Frais sur achat terrain loisir aménagé
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonsoir, J'envisage d'acheter un terrain de loisir qui est équipé d'un mobil-home et d'un petit chalet. Est-ce qu'il faut scinder le prix de vente avec d'une part le prix du terrain et d'autre part le prix des équipements? Les frais de notaire seront-ils imp...

Par Almindor
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 21/07/2023
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Rachat de part de la maison en étant pacsé
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour. Je suis pacsé et je souhaite racheter la part du bien immobilier de ma conjointe que nous avons à 50/50. Est-ce possible sans pour autant se séparer ? Bien cordialement Merci

Par Boboss1958
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 21/07/2023
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Droit d'eau fondé en titre
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai hérité d'une ancienne usine à rodez qui dispose d'un moulin au bord de l'Aveyron. Je l'ai mis en vente et l'agent immobilier me demande de prouver un droit d'eau. Apres quelques recherche j'ai réussi à trouver le moulin sur la carte de Cassini et d'a...

Par Dexorias
Département : Cher (18)
Question posée le 18/07/2023
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