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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

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Par Dr alung
Département : Haute-Marne (52)
Question posée le 08/08/2023
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Achat immobilier en cours de divorce
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous avons reçu une offre d'achat pour notre maison mais le futur acquéreur nous indique qu'il pourra acheter notre maison qu'une fois son divorce prononcé (au mois d'octobre certainement car il remet les clés de son ancienne maison vendue le 2/10/2023)....

Par Nes
Département : Ain (1)
Question posée le 07/08/2023
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Propriétaire abusif
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, Ma propriétaire ne m'a pas fourni de badge de barrière pour entrer dans ma résidence (la barrière dispose d'un code pouvant être saisi sur le côté de la dite barrière). Je n'étais, au moment de l'arrivée dans l'appartement, pas véhiculée mais dés...

Par 0941
Département : Allier (3)
Question posée le 07/08/2023
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Garantie
Achat-vente d'un bien immobilier

Je vais vivre dans une propriété achetée en SAS et un couple d'amis me proposent d'acheter les parts sociales, n'ayant moi-même pas d'argent. Comment procéder pour que ces parts, qui leur appartiennent, figurent comme garantie pour la pérennité de mon séjour ? e...

Par Aimer
Département : Var (83)
Question posée le 03/08/2023
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Vendre une partie maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour En instance de divorce je suis seul propriétaire, donc pour pouvoir donner récompense à madame. Je voudrais envisager de vendre une partie de ma maison à un tiers , ma nouvelle compagne ce qui permettrait de régler la récompense à madame Comment proc...

Par Ferdinand
Département : Vosges (88)
Question posée le 01/08/2023
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Séparation vente de la maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Mon compagnon est moi sommes pacsé et souhaitons nous séparer. Nous avons acheter une maison il y a 8ans au prix de 130 000 EUROS. Aujourd'hui en estimation elle vaut 190 000euros. Pour des questions de facilité je souhaite lui laisser la maison, me désoli...

Par Diyoun
Département : Nord (59)
Question posée le 31/07/2023
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Par Johngava
Département : Manche (50)
Question posée le 31/07/2023
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(Admission Forms) For 2023/2024 Post Utme Registration Into Al-Qalam University, Katsina is out call 08032732982) Direct Entry/Transfer Admission form call,08032732982/

Par Admin
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 29/07/2023
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Vente viager occupé
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour Ai je le droit de pouvoir vendre en viager occupé à un enfant en respectant les prix de bouquet et rente comme si c'était une vente à un tiers et sans accord des autres enfants car ce ne serait pas donation déguisée puisque le protocole vente viager serai...

Par Ferdinand
Département : Vosges (88)
Question posée le 25/07/2023
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Vente appartement sous procedure judiciare
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Lors de la vente de mon appartement il y a 11 mois , une procédure judiciaire pour mal façons était en cours. Nous avons bien sur informer l'acquéreur . Tous les membres de la copropriété était demandeurs et nous nous étions joints individuellemen...

Par Aspergillus
Département : Essonne (91)
Question posée le 24/07/2023
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