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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Achat immobilier familial
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Mon grand-père souhaiterait me vendre l'appartement dans lequel il vit de son vivant, afin de trouver un logement plus approprié. Cependant, je suis héritière de la part de mon père puisqu'il est décédé. Est-il possible de déduire la part d'héri...

Par Rebecca
Question posée le 12/06/2023
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Bonjour, je suis propriétaire d'un immeuble avec une cour privative. Mon voisin d'immeuble veut faire poser une pompe à chaleur sur son mur au-dessus du sol mais dans ma cour privative. En a t'il le droit?

Par Avoinson
Département : Vosges (88)
Question posée le 12/06/2023
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Logement loué : paiement des charges et du loyer

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Par Cyto
Département : Indre (36)
Question posée le 10/06/2023
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Achat-vente d'un bien immobilier

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Par Escorts
Question posée le 06/06/2023
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Untuk pembelian atau cara pemesanan bisa telepon atau whatsapp nomor di bawah ini: Tlp/ wa: 0852 1714 4447 Obat kuat Cialis Tadalafil 80 Mg, obat kuat yang bermanfaat dapat mengatasi disfusi ereksi (DE), ereksi kurang prima, lemah syahwat, mani encer, penyakit...

Par Bejo jaya
Département : Aube (10)
Question posée le 06/06/2023
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Conditions suspensives d'un compromis terrain
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous avons signé un compromis, et dans les conditions suspensives pour le permis de construire, il y a cette phrase : "La présente vente sera caduque du fait de la non-obtention de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la dem...

Par Alicee
Département : Calvados (14)
Question posée le 04/06/2023
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A qui appartient l'etancheite du velusetancheite velux
Problèmes de copropriété et syndic

bonjour Dans le reglement de copropriété il est stipulé : la toiture appartient aux parties communes, les fenêtres, persiennes, volets ou stores font partie des éléments privatifs dès lors qu' ils "sont compris dans un local privatif et, comme tels, affect...

Par Velux001
Département : Drôme (26)
Question posée le 04/06/2023
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Cession part a l’usufruitier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Je possède des parts 60% d’une sci qui a une maison à son actif L’autre propriétaire qui est l’usufruitier des 40% restant souhaite me racheter mes parts. La personne a 64 ans Dans ce cas là de revente de la sci, mes parts à moi sont valoriser 240...

Par Packbadoit
Département : Rhône (69)
Question posée le 03/06/2023
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Bonjour J'aurais voulu savoir comment se déroulait le rendez-vous de signature de la promesse de vente? Est-ce à ce moment-là que je peux, en tant qu'acheteur signaler les modalités que je souhaite insérer dans la condition suspensive relative au prêt et demander...

Par Constans31
Question posée le 02/06/2023
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Eviter la requalification
Logement loué : entretien et travaux

Bailleur d'un meublé, En 2020 ma locataire m'informe par mail qu'elle a remplacés mes appareils ménagers Soit disant victimes de la foudre.j'ai demandé verbalement les factures, sans succès. Elle ne peu me restituer les miens, aujourd'hui je désire remplacer les a...

Par Lorguais
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 02/06/2023
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