Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Nous avons signé un compromis, et dans les conditions suspensives pour le permis de construire, il y a cette phrase : "La présente vente sera caduque du fait de la non-obtention de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la dem...

bonjour Dans le reglement de copropriété il est stipulé : la toiture appartient aux parties communes, les fenêtres, persiennes, volets ou stores font partie des éléments privatifs dès lors qu' ils "sont compris dans un local privatif et, comme tels, affectÃ...

Bonjour Je possède des parts 60% d’une sci qui a une maison à son actif L’autre propriétaire qui est l’usufruitier des 40% restant souhaite me racheter mes parts. La personne a 64 ans Dans ce cas là de revente de la sci, mes parts à moi sont valoriser 240...

Bonjour J'aurais voulu savoir comment se déroulait le rendez-vous de signature de la promesse de vente? Est-ce à ce moment-là que je peux, en tant qu'acheteur signaler les modalités que je souhaite insérer dans la condition suspensive relative au prêt et demander...

Bailleur d'un meublé, En 2020 ma locataire m'informe par mail qu'elle a remplacés mes appareils ménagers Soit disant victimes de la foudre.j'ai demandé verbalement les factures, sans succès. Elle ne peu me restituer les miens, aujourd'hui je désire remplacer les a...

J'ai acheté en juin 2013 un studio (dans une copro) dont la propriétaire précédente avait transformé le garage en chambre et buanderie sans toucher à l'extérieur du bâtiment. Le garage fait 13.27m2 et la partie chambre 7.63m2. La copro me demande de régulariser...

Bonjour, Suite à un abandon familial de mon ex, il y'a 6 ans, je me retrouve seul à payer ma maison sans aide. Je compte vendre ma maison dans peu de temps mais on me dit que je dois verser la moitié de ma vente à mon ex Je n'étais pas marié ni pacsé et elle ...

Bjr Je suis séparé de la mère de mes enfants (13 et 17 ans) dont elle a la garde « exclu » sauf un we sur 2 et moitié des vacances scolaires. ma cherie est elle meme mere de 2 enfants de 6 et 16 ans de 2 peres différents et pr lesquels elle en a la garde ex...

Bonjour, J’ai signé une promesse de vente il y a quelques mois pour un appartement en rénovation ainsi qu’un cahier des charges. Je viens de me rendre compte que certains éléments de ce cahier(bai vitré + petite que définit dans le cahier, porte modifié ou...

je suis gerant de un petit sci familial jai le plus de parts que mon frere je veut savoir ,,si il deced avant moi,,esceque je suis oblige de donne ses parts a ses enfants?ou je peut garde tout largent dans le sci pour etre partage a mon deces merci