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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Extention chambre dans garage
Problèmes de copropriété et syndic

J'ai acheté en juin 2013 un studio (dans une copro) dont la propriétaire précédente avait transformé le garage en chambre et buanderie sans toucher à l'extérieur du bâtiment. Le garage fait 13.27m2 et la partie chambre 7.63m2. La copro me demande de régulariser...

Par Berlou
Département : Morbihan (56)
Question posée le 01/06/2023
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Vente après séparation
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Suite à un abandon familial de mon ex, il y'a 6 ans, je me retrouve seul à payer ma maison sans aide. Je compte vendre ma maison dans peu de temps mais on me dit que je dois verser la moitié de ma vente à mon ex Je n'étais pas marié ni pacsé et elle ...

Par Zenix
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 31/05/2023
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Bjr Je suis séparé de la mère de mes enfants (13 et 17 ans) dont elle a la garde « exclu » sauf un we sur 2 et moitié des vacances scolaires. ma cherie est elle meme mere de 2 enfants de 6 et 16 ans de 2 peres différents et pr lesquels elle en a la garde ex...

Par Fafa
Département : Gard (30)
Question posée le 31/05/2023
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Bonjour, J’ai signé une promesse de vente il y a quelques mois pour un appartement en rénovation ainsi qu’un cahier des charges. Je viens de me rendre compte que certains éléments de ce cahier(bai vitré + petite que définit dans le cahier, porte modifié ou...

Par Vincent
Question posée le 27/05/2023
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Sci
sci

je suis gerant de un petit sci familial jai le plus de parts que mon frere je veut savoir ,,si il deced avant moi,,esceque je suis oblige de donne ses parts a ses enfants?ou je peut garde tout largent dans le sci pour etre partage a mon deces merci

Par Marigold
Département : Haute-Vienne (87)
Question posée le 27/05/2023
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100& love me love spell
Construction, travaux, relations avec les artisans

100& LOVE ME LOVE SPELL

Par Victoria5
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 25/05/2023
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100& love me love spell
Litiges entre voisins

100& LOVE ME LOVE SPELL

Par Victoria5
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 25/05/2023
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100& love me love spell
Construction, travaux, relations avec les artisans

100& LOVE ME LOVE SPELL

Par Victoria5
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 25/05/2023
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100& love me love spell
Litiges entre voisins

100& LOVE ME LOVE SPELL

Par Victoria5
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 25/05/2023
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Réclamation teom et rappel charge vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je suis locataire d'un appartement depuis 12 ans. Nous achetons ce dernier a ma famille suite au décès de ma grand mère. Cependant il n y a jamais eu de rappels de charge (sauf juste avant la signature du compromis sur les 3 dernières années). Et mainten...

Par Marie
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 25/05/2023
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