Questions - réponses : Droit administratif

Bonjour! Mon fils était garder dans une crèche en accueil occasionnel depuis le 1 février 2011, sans contrat prédéfini, du coup notre facture était à l'heure. Le 28 septembre 2012, j'apprends par téléphone que les accueils occasionnels ne sont plus garantis et ...

bonjour, il y a 10 ans le 1% logement a réglé à notre propriétaire la somme de 800€ correspondant à deux mois de caution. Deux ans après, quand nous avons quitté l'appartement, le propriétaire nous a restitué la caution au lieu de la verser à 1% logement. ...

refus de la maison de rvt de prendre au tel fille d 1 personne agee pour laquelle 1 dde de tutelle a ete envoyee au trib le 03 10 2012

Bonjour, Je suis salariée depuis un an maintenant, suite à un changement de statut. Dès que j'ai commencé à travailler, je n'ai plus fait de demande d'APL. Cependant, 3 mois après, j'ai envoyé un dossier de demande à la CAF, avec ma nouvelle situation et la...

bonjour,j'ai réclamer mon dossier médical au CHU de reims et il m'ont envoyés une facture pour photocopies d'une valeur de 128.50 euros: ont-ils le droit de me facturer mon dossier médical??? merci pour votre réponse et pouvez-vous me donner dans ce cas , le texte ...

Bonjour, Je suis en formation en alternance à l'université et dans une CCI donc 100% public. Un séminaire aux USA est organisé et payé par la formation. Le voyage est à la charge des alternants. Si je refuse de payer ce voyage, le directeur du master menace de m...

Bonjour, mes grand parents ont été expropriés d'une partie de leur terrain en juin 1978, depuis la commune n'a entrepris aucun travaux, qui étaient prévu lors de l'expropriation. Existe t-il un délais concernant les expropriations?

Bonsoir; mon père est français (naturalise) ; je ne sais pas quand exactement il l'a était , à qui;quelle instance m'adressé pour obtenir ma nationalité française par filiation (Droit Commun Européen ). Nom du père : SERGHINI MOHAMED LAMINE SIS AU 22 Avenue...

bonjour j ai vécu en France a l âge de 3ans ,au décès de ma mère ,mon père m à mariè en Algérie ,il s est retrouver seul à élever 9enfants donc 7filles ,sans famille ,mes papiers enlevés,ne pouvant rien faire,séquestrée ,ma grande sœur à fait des démar...

Bonjour, aprés avoir reçu un avis défavorable pour l'attribution de bourse étudiante j'ai un délai de 2 mois pour faire un recours gracieux auprés du recteur,si toutefois le recteur rejette aussi ma demande, est ce que ce délai de 2 mois se renouvelle pour dem...