Questions - réponses : Droit administratif

suite à une lettre de la mairie se plaignant à tort des agissements de mon chien comment puis je connaitre l identite de cet individu car les policiers municipaux refusent de me la communiquer

bonjours je voudrais servire la france en m'engageant dans l'armé mais sous mon nom de naissance qui est celui de ma mere mais je veux aussi changais se nom pour de multiple raison comme pour ma futur femme mes futur enfant pour moi un peu pour tout quoi

Mon entreprise a demander l'autorisation de me licencier à l'inspecteurT. autorisation refuser,recourt devant le minister idem refuser, recourt devant le tribunal administratif celui- ci annule la desision de l'inspecteur du travail, l'employeur doit donc refaire la de...

Bonjour, j'ai présenté une liste pour des elections étudiantes, je suis donc censé fournir une liste de personnes que je présente, munis d'un dépot de candidature et d'une carte étudiante en cours de validité.. j'ai donc enregistré sur ma liste une personne ...

Suite à un recours gagné au tribunal administratif, la partie adverse est condamnée à me verser 1000€ au titre de l'. Mon avocat m'écrit pour me demander de lui rétrocéder sans délai cette somme, alors qu'il a déjà perçu ses honoraires dès le dépôt du...

j ai UNE LLD SUITE A UNE ERREUR DU GARAGE,la CG et la facture sont à mon nom est ce que j en suis le propriétaire sachant que je rembourse à COFICA chaque mois.Si oui est ce que je peux vendre le véhicule et que se passera t il à la fin de la lld

Bonjour, nous sommes 3 société à avoir signé un acte d'engagement d'un marché à bon de commande en groupement solidaire (nous sommes mandataires). Pour nantir notre part du marché, nous avons demandé la répartition du minimum de commande annuel à 1/3 chacun....

Bonjour, Je souhaiterais savoir si une préfecture est en droit de refuser d'établir une carte grise lorsqu'on lui fournit des originaux des documents nécessaires et non des photocopies? Est-elle en droit d'exiger de faire des photocopies des dits document ou doit e...

j'ai déposé un dossier de naturalisation et je viens de recevoir un ajournement à 2ans qui dit:" pour raison du caractère incomplet de votre insertion professionnelle. En effet, ce délai me permettra d'apprécier la stabilité de votre situation professionnelle q...

Bonjour j'ai été licencié en 07/2010.Je touche le chomage et mes droits se finissent en 01/2013.le versement de cette allocation sera renouvellé mensuellement dans la limite de 730 jours.De 09/2010 à 10/2012 je travaillais à mi temps et déclarait au pôle emploi ...