Questions - réponses : Droit administratif

Bonjour, depuis octobre, le Maire publie un arrêté à chaque personne demandant un emplacement sur le marché qu'il veut "artisanat local", indiquant ce qu'il peut ou ne peut pas mettre. Ce qui veut dire que si 2 personnes vendent par exemple des magnets, une personne...

bonjour, j'ai pris un rendez vous avec un avocat pour une procedure de divorce, une semaine apres je l'ai prevenu que je me retractais car mon mari avait trouve un avocat et que l'on engageait une procedure a l'amiable. Ma question il existe bien un delai de retractati...

Bonjour, De nationalité algérienne et je réside en France depuis septembre 1992 avec une interruption de 2 ans entre 2001 et 2003.J'ai été étudiante, salariée et enfin à mon compte. J'ai récemment reçu un refus de renouvellement de mon TDS portant la mentio...

Bonjour Maître, Des placements d'argent issus du partage dans le contexte du divorce (en 1990) sont-ils des biens issus de la communauté OU devenus des biens personnels. Car la CNAV pour révision de la pension de reversion (mon ex-mari étant décédé en 2004) me ...

bonjour, Je suis cadre dans une collectivité et je bénéficie d'un véhicule de service depuis 2007. L'octroi de ce véhicule ne fait l'objet d'aucun accord cadre, et je n'ai jamais rien signé (tout comme d'ailleurs bon nombre de cadre de la collectivité)Dans ce co...

Très Urgent. Bonjour, je voudrais engager une procédure en indemnisation au tribunal adm de bordeaux; car après 8 années de refus hlm de la part des services sociaux, également, et refus dalo jusque six mois après avoir été jetée à la rue, les autres six...

ma petite fille a 16ans on n a porter plainte contre elle et la personne la ensuite retirer mais les gendarmes veulent quant même prendre ses empreintes et sa photo en sachant que sa ne va pas plus loin on t il le droit merci

Fin septembre 2012 une erreur du service municipal a conduit a attribuer à une autre famille,l'emplacement que j'ai acheté au cimetière en mars 2011.( j'ai acheté cet emplacement suite au décès de ma maman en aout 2010 pour être à coté d'elle ).Que faire pour c...

Bonjour, Dans le cadre de la finale de la plaidoirie des lycéens en faveur des droits de l'homme, j'aurais quelques questions à propos de la situation des Roms en France. Concrètement, quels sont leurs droits ? N'y existe-t-il pas des lois européennes ? Le droit fr...

Mes parent sont né en 1948 et 1950 en algérie avant l'indépendance.Je voudrai savoir si il ont le droit de prétendre a la nationalité française a ce jour? Merci