Droit administratif
Droit de la crèche
Conflits avec une administration et recours
Bonjour! Mon fils était garder dans une crèche en accueil occasionnel depuis le 1 février 2011, sans contrat prédéfini, du coup notre facture était à l'heure. Le 28 septembre 2012, j'apprends par téléphone que les accueils occasionnels ne sont plus garantis et que du coup il faut que je fasse un contrat avec eux, et ceux depuis le 1er septembre, du coup ils viennent de m'envoyer la facture avec une facturation sous contrat (que je n'ai pas encore signé) depuis le 1er septembre, soit une différence de plus de 100euros. Ont-ils le droit de faire ça alors que je n'étais pas au courant?
Question posée le 11/10/2012
Par Nono
Département : Bas-Rhin (67)
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