Délai de prescription caution non restituée
Conflits avec une administration et recours

bonjour,
il y a 10 ans le 1% logement a réglé à notre propriétaire la somme de 800€ correspondant à deux mois de caution. Deux ans après, quand nous avons quitté l'appartement, le propriétaire nous a restitué la caution au lieu de la verser à 1% logement. De notre côté nous avons attendu plusieurs années que 1 % logement nous la réclame. Au bout d'un moment nous avons oublié cette histoire et avons utilisé les 800€.Au bout de 8 ans cet organisme me réclame maintenant cette somme. N'y a-t-il pas de délai de prescription?
D'avance merci
Cordialement

Question posée le 11/10/2012

Par Veldo

Département : Haut-Rhin (68)

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