Questions - réponses : Droit administratif

Pôle emploi nous refuse l'accès au dossier de notre fils, lequel vient de mettre fin à ses jours, se réfugiant derrière l'article 9 du code civil, lequel stipule que chacun a droit au respect de sa vie privée. Cet article s'applique t-il lorsque la personne est d...

Bonjour Article de loi pour savoir comment calculer les droits à la C.M.U. avec un enfant de 16 ans en apprentissage et en garde alternée.

J'ai emprunté entant que gérant de société, seulement la banque sans m'expliquer a fait "une caution solidaire" engageant mes biens personnels. Par contre je n'ai pas écris de ma main, c'est l'agent de la banque qui a écrit à ma place, ce qu'elle n'aurait pas du ...

la commission hlm de ma ville m'a ttribué un logement le 28/08/2012 que j'ai accepté. Hors le jour de la signature du bail on m'informe que je ne peux plus avoir cet appartement au vu de la dette que j'ai envers eux (avec un plan d'apurement en cours). Mais le jour de...

bonjour , cela fait maintenant trois mois ,que le maire de notre petite commune revient régulièrement a l'attaque sur le stationnement de nos deux véhicules ,sur la voie publique ! il voudrait que nous rentrions nos voitures sur notre jardin (partie gazoné et priv...

NOUS CHERCHONS UN MODELE DE LETTRE A ENVOYE A LA MAIRIE DE REIMS POUR BENEFICIER DE L'AIDE FISAC DESTINEE aux entreprises en ZRU et auquel nous devrions avoir droit mais qui nous est refusé car nous sommes un cabinet de courtage en assurances (pourtant l'aide est att...

jusqu'à l'été dernier nous avions un ramassage des OM au coeur du hameau (30 maisons) depuis les poubelles ont été descendues à 1km600, la décision c'est passée entre le maire et le responsable du sictomsed : nous n'avons plus le service ramassage et nos impôts...

Faut-il une autorisation pour accrocher une oeuvre artistique éphémère sur un monument comme le pont neuf à Paris ? L'oeuvre étant un texte écrit sur de grandes bandes de calques visant à être accrochées à l'aide de ruban entre les lampadaire du pont neuf. L'...

Bonjour, Suite à 2 années en contrat pro, il m'a manqué 2 points sur 100 pour obtenir mon diplôme bac+4. Les faits étranges de l'école privée : - Une note de 4,5/20 donnée à une épreuve écrite qui aurait du être pratique (sans avoir été prévenu). - ...

Bonjour La sncf peut-elle obliger les voyageurs à écouter de la publicité, diffusée par le biais de la radio RFM, qui de fait appartient au groupe "france rail publicité", qui a été rebaptisé Métrobus, pour que l'on ne fasse pas le rapprochement ? C'est une fi...