Questions - réponses : Droit administratif

Je souhaiterais connaître la liste des pièces qui ne peuvent être pas être demandées pour la constitution d'un dossier de location. Quel article de loi encadre cela? Que peut-on faire fasse à une agence qui demande ce type de pièces ? merci d'avance Camille

pole emploi demande a l inscription une piéce d identité en cours de validité or d aprés le decret numero 55-1397 du 22/10/1955 modifié(chapitre4) je site:en revanche,meme périmée,elle permet a son titulaire de justifié de son identité tant que la photographie ...

Pour sortir du chemin de servitue, en voiture, à droite, une cabine téléphonique gêne la visibilité et à gauche, le voisin, mal intentionné, gare un véhicule, épave, sur le trottoir?.. Quels sont les droits de priorité dans ce cas? Merci

Bonjour, Je suis étudiant, j'ai loué un appartement à Lyon 4ème arrondissement l'année universitaire dernière. Mon bail a pris fin le 29/08/2012 et j'ai payé le loyer du mois d'août en entier. Or la CAF du Rhône m'a versé l'ALS pour le mois d'août, mais de...

Monsieur, J'ai Désosé une requête contre mon employeur, un ministère qui avait un mois pour répondre. Comme il n'a pas répondu, j'ai demandé au greffier de faire une mise en demeure au défendeur, mon employeur qu'il a fait. Que faire si le défendeur ne répond...

Bonjour, Je me suis inscrite à une formation au cnam en cours de l'année. J'ai signé un contrat stipulant qu'une rétractation est possible dans un délai de 10 jours après l'inscription et avant le début des cours. Les cours ont commencé le 01 octobre et j'ai ...

Marié à une ressortissante française depuis 10 ans à la mairie de Saint-Etienne /France. Moi, le conjoint(50 ans)né et établi en Algérie avec mon épouse souhaiterait à présent acquérir la nationalité française. A préciser,je sollicite la nationalité fra...

Bonjour, il y a plusieurs années j'ai demand&é l'ASF car je vivais seule avec ma fille. Puis j'ai vécu avec quelqu'un (qui ne travaillait pas) et j'ai perdu les droits à cette allocation depuis 6 ans. Aujourd'hui je me suis mariée et la CAf, sans aucune demande de...

je suis medecin de origine syrienne marié et j'ai 2 enfants; je suis en france depuis 4ans pour continuer mes etudes donc j"ai eu 4 fois de titre de séjour d'1 ans mais le probleme que je n'ai pas declaré mon mariage ni mes enfants car me n'interessait pas de rester ...

je suis étudiante algérienne en master2 génie civil , je suis arrivée en france en juillet 2008 et j'ai eu un premier diplôme français en 2011. est ce que je peux faire une demande de naturalisation actuellement et quelle est la démarche à suivre? et est ce que ...