Droit administratif
On a enterré quelqu’un dans mon emplacement
Conflits avec une administration et recours
Fin septembre 2012 une erreur du service municipal a conduit a attribuer à une autre famille,l'emplacement que j'ai acheté au cimetière en mars 2011.( j'ai acheté cet emplacement suite au décès de ma maman en aout 2010 pour être à coté d'elle ).Que faire pour ce préjudice moral ? merci de votre aide pour connaitre mes droits.
Cordialement.
Question posée le 29/11/2012
Par Laposte
Département : Saône-et-Loire (71)
Date de la réponse : le 29/11/2012
Madame, Monsieur.
La responsabilité de la mairie semble engagée.
Il faudrait tenter de négocier pour obtenir réparation; à défaut, saisir le tribunal administratif.
Je suis à votre disposition.
Matthieu Nicolet
Avocat
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