Questions - réponses : Droit administratif

bonjour, j ai ma fille trois ans nee en france so pere est ne au maroc elle porte son nom.µ ON est separe depuis deux ans autorite parentale coinjointe est ce quil peut prendre ma fille sans ma signature .

Bonjour un agent en CDI de droit public est licencie economique par un hopital. La procedure de licenciement est viciee (entretien de licenciement fait sans etre prevenu, pas de proposition de reclassement de poste ou formation, delai de recours non signale dans la let...

le ministre M Valls dans son circulaire pour l'immigration,il dit ceci: "... il revient à l'étranger de démontrer la réalité et la durée de son activité professionnelle antérieure. Vous considérerez que les bulletins de salaire représentent une preuve certai...

Bonjour, L'article 2 du décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir parle de "dispositions réglementaires nationales". Je souhaiterai savoir svp ce que le législateur entend par là. Un arrêté préfectoral régional p...

bonjour j'ai déménagé assez récemment, et je me demandais si j'étais obligée de changer ma carte grise, tenant compte que la voiture ne va pas rouler, et que j'ai toujours un pied à terre à l'ancienne adresse. Merci par avance, cordiament. ejl

Bonjour, je suis actuellement bénéficiaire du RSA depuis 3 mois, et j'ai dû récemment compléter ma 1ere déclaration de revenus trimestrielle, sur laquelle on me demande le montant de mon épargne (PEL, CEL...) qui rapporte des intérêts bancaires. J'ai consti...

Bonjour, J'ai été inscrite au pôle emploi une quinzaine de jours en janvier 2011 à la suite d'un licenciement économique. En Février 2012, je reçois de la part de pôle emploi un versement de 700 euros. Le 17 février 2012, je reçois un courrier du pôle empl...

Bonjour, je dois démissionner dans quelques temps pour suivre mon conjoint qui a trouvé un nouvel emploi à l'autre bout de la France. Je sais que cette démission entre dans le cadre des démissions dites légitimes et que je peux prétendre à une indemnisation ...

Bonjour, J'ai un problème avec un commissaire priseur. J'ai demandé un devis pour une estimation de mobilier en demandant explicitement si ce devis serait payant, la secrétaire m'a répondu que non, et aujourd'hui je reçois une facture. Je les ai appelé et évid...

Ma famille a renouvelé une de leur concession dans un cimetière. Cependant ne sachant pas que les cimetières étaient numérotés, ma grande tante qui a payé le renouvellement jusqu'en 2020 n'a pas écrit le numéro de la tombe renouvelée sur le "justificatif" de...