Questions - réponses : Droit administratif

Pourriez-vous me dire ce qu'est exactement le droit d'échelle??On me demande ,vu certains travaux à faire de respecter le droit d'échelle pour les faire,mais en même temps de défaire la clôture pour avoir cet accès pour ensuite me la refaire en l'état d'origine!...

J'ai modifier mon nom de famille à l'étranger et par la suite j'ai envoyé mon acte de naissance avec la mention et le jugement au Tribunal de Nante et ce depuis mars 2012, pour raison rectifier l'acte de mariage mais jusqu'aujourd'hui pas de réponse. Pour plus de p...

Bonjour, Je suis étudiante de 18 en lycée, je perçois des APL car je loue un appartement étant donné que mes parents sont trop loin de mon lycée. Mon copain m'a rejoint dans mon appartement il y a quatre mois mais depuis ce jour sa mère nous as interdit de nous...

Puis-je saisir le tribunal administratif d'une demande en réparation de préjudice suite à la non notification de l'obtention d'un diplôme de second cycle par une école d'architecture? En effet depuis 1998 je suis titulaire d'un diplôme de second cycle sans le savo...

Bonjour, Après une longue période de chaos personnel, j'ai découvert, trop tard, que la CAF ne versait plus les Allocations familiales. J'ai demandé un recours auprès de Tribunal. Je voudrais savoir s'il y a une chance de récupérer ce qui m'est dû et si je dois ...

une décision administrative doit faire apparaitre les voies de recours avec précision du tribunal administratif compétent. la décision est-elle conforme si : -le nom du tribunal administratif compétent n'est indiqué que sur le récépissé que j'ai du renvoyer s...

Je travaille dans une association technique financée par les collectivités (conseil régional, conseils généraux), l’Etat et l’Europe (fonds structuraux) et 20% d’autofinancement. Notre structure est présidée par un élu d’une chambre consulaire départem...

Bjr, Mon amie et moi (sans contrat pacs ou autres) sommes propriétaires d'un appartement (residence secondaire); nous souhaitons louer cet appartement, à mon beau-père retraité(père de ma femme). Les APL sont refusées si un descendant loue à un acsendant. ...

Notre facteur ne nous dépose pas les lettres recommandées et les colis, il laisse un avis de passage, mentionnant "propriété privée". Nous sommes 3 villas plus encore un terrain en vente, il y a bien un portail toujours grand ouvert et il n'y a pas de panneau "prop...

Bonjour, pour une demande de dérogation du périmètre scolaire sur la ville de Grenoble, cette année il y a l'information suivante: "Attention: si vous déposez une demande de dérogation votre enfant ne sera pas prioritaire dans son école de secteur. En cas d...