Vehicule de service
Conflits avec une administration et recours
bonjour,
Je suis cadre dans une collectivité et je bénéficie d'un véhicule de service depuis 2007. L'octroi de ce véhicule ne fait l'objet d'aucun accord cadre, et je n'ai jamais rien signé (tout comme d'ailleurs bon nombre de cadre de la collectivité)Dans ce contexte, puis je etre fondé à utiliser ce véhicule à des fins personnelles? peut on me le retirer sans motifs? dans la mesure ou les autres cadres qui ont des fonctions similaires le garderait.
Clmt
Question posée le 04/12/2012
Par Al13015
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
Il peut arriver que l'usage et la pratique autorise un salarié à utiliser à des fins personnelles un véhicule de la société avec l'accord verbal de l'employeur. En l'absence d'une telle pratique "habituelle", le salarié doit solliciter l'accord écrit de l'employeur. Le fait d'utiliser un véhicule de la société à des fins personnelles, sans avoir obtenu un tel accord, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cour de cassation, arrêt du 4 juin 2008 n°07-40655).
Dès lors, un accord "verbal" n'a aucune valeur juridique. Dans une telle hypothèse, l'employeur serait à même d'accuser son salarié d'utilisation frauduleuse de son outil de travail. A charge des parties d'en apporter les preuves.
Enfin, La mise à disposition ou la suppression d’un véhicule de fonction nécessite une modification du contrat de travail, que le salarié est en droit d'accepter ou de refuser.
Cordialement.
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bjr,
Pour être plus précis, pour ce qui est de la fonction publique,vous bénéficiez d'un véhicule dit de fonction en raison de votre statut.
Pour les seuls besoins du service, les agents peuvent utiliser les véhicules de la collectivité. En revanche, l’attribution de ces véhicules de service à des fins d’utilisation strictement personnelle n’est prévue par aucun texte et serait donc irrégulière. Les conditions d’utilisation des véhicules du parc automobile d’une collectivité sont librement fixées par l’employeur territorial (le retrait sans motif est donc possible).
En cas de problème, accident en dehors de tout service ou sans lien avec celui-ci, l'agent devra débourser de sa poche car la jurisprudence administrative est stricte et ne tient souvent pas compte de l'autorisation qu'avait donnée l'employeur public à son agent pour utiliser le véhicule à des fins personnelles. La victime de l'accident doit en tout état de cause être indemnisée par un responsable solvable, càd en général la collectivité et ... non l'agent dont les capacités financières personnelles sont faibles........
Pour toutes ces raisons, je vous conseillerai de ne pas utiliser le véhicule de service à des fins personnelles même si votre supérieur vous donne son feu vert.
Cordialement.
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