Recours pour refus de tds
Permis de séjour et démarches des étrangers
Bonjour,
De nationalité algérienne et je réside en France depuis septembre 1992 avec une interruption de 2 ans entre 2001 et 2003.J'ai été étudiante, salariée et enfin à mon compte.
J'ai récemment reçu un refus de renouvellement de mon TDS portant la mention "commerçant" avec pour motif la faiblesse des gains générés par mon activité.
La mention de commerçant ne correspond pas à mon statut professionnel réel (et déclaré à la préfecture). En fait j'exerce une profession libérale réglementée. Seulement voilà, je me suis installée sous le statut d'auto entrepreneur suite à un licenciement abusif (en cours de jugement au prud’hommes, l'administration a donc décidé de me ranger dans cette catégorie...
Un juriste m'a conseillée de demander un TDS "vie privée et familiale" en mettant en avant la durée de mon séjour. Mais je suis tenue de faire mon recours avant toute autre demande selon la préfecture. Comment corréler mon recours et cette 1ere demande? Pouvez-vous m'aider? merci d'avance.
Question posée le 07/12/2012
Par Lilia
Département : Paris (75)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bjr,
Votre demande nécessite un examen plus précis de votre situation tant professionnelle que privée pour voir ce qu'il convient exactement de faire au regard de la réglementation actuelle.
A votre disposition si vous le souhaitez.
Cordialement.
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