Questions - réponses : Droit administratif

quelques modifications vont être apportées sur le règlement intérieur de notre bibliothèque municipale.(en particulier pour bien spécifier les modalités de remboursement des documents : que nous enverrons courriers puis un recommandé...) Doit-on refaire signer ...

bonjour, depuis quelques années, la mairie organise des évènements culturels ou de loisirs dans le parking face à mon domicile. La durée de ces évènements est d'une semaine à un mois consécutifs. La nuit, je suis dérangée ainsi que mes voisins par les aboiem...

Mon assureur me refuse d'assurer la voiture que j' ai acheter début septembre; en effet j' ai eu un accident de la route ou il y eu 1 mort coté passager ect...et cela le 29 /07/2013... L' assurance me dit qu' il attent le proces Verbale via trans PV ou le parquet de...

j'ai un probleme avec le ministere de diffense.pour une reversion de retraite.je suis handicapé depuis ma naissance.on me demande de confectionner un un dossier.apres la contre visite medical(qui a reconnu que ma maladie est permanente et incurable) on me fait savoir q...

J'ai reçu une amende forfaitaire majorée de 75 € je n'ai jamais reçu de lettres de rappel ou de relance, je n'ai aucune information sur l'infraction elle-même sur la lettre sauf lr numéro et j'ai des doutes comment contester?

Notre enfant âgé de 6 ans porte depuis sa naissance le double nom de famille, le nom de son père et le mien accolé.Est-il possible que ne figure sur sa carte d'identité et les autres documents administratifs ( CPAM etc) seul le nom de son père en nom d'usage? La l...

Bonjour, En juin 2010 j'ai été victime d'une fraude sur ma carte bleue et des chèques volés dans mon chéquier pour un montant de 14.489 euros. J'ai porté plainte le 02/07/2010 classée le 26/01/2012. Après réception de la copie du 1er chèque présenté au banq...

Bonjour j'ai acheté un bien immobilier il y a trois ans, depuis je me suis séparée de mon ami avec mise en vente de cette maison. En attendant la vente, je suis hébergée dans la famille depuis presque deux ans, je souhaite me reloger mais je ne peux financièremen...

Bonjour, Je m’interroge sur une situation particulière. Lors de l'ouverture d'une succession. Si le propriétaire n'a plus que ses enfants comme héritiers. Combien de temps auront ses derniers afin de se positionner sur le chois d'acquérir cette succession...

Bonjour, Je souhaite la récupération de mon ancienneté suite à l'annulation de ma demande de logement paris suite à un non renouvellement. Cette résiliation a eu lieu car je n'ai jamais reçu le document de renouvellement de ma demande. Que faire pour récupér...