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Droit administratif

Pris de position - ouverture sucession
Conflits avec une administration et recours

Bonjour,

Je m’interroge sur une situation particulière.

Lors de l'ouverture d'une succession. Si le propriétaire n'a plus que ses enfants comme héritiers.
Combien de temps auront ses derniers afin de se positionner sur le chois d'acquérir cette succession ou non ?
En sachant que parmi les enfants, il y a eu des décès et donc que certains petits enfant mineurs se retrouvent héritiers à leur tour ?

Passé ce délais qui doit faire les démarches nécessaires afin de récupérer le bien ?
La commune ? Comment ? Le notaire doit-il revenir vers la commune ?

Cordialement,


Question posée le 11/08/2013

Par Lynette

Département : Lot-et-Garonne (47)

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