Questions - réponses : Droit administratif

bonjour,en couple depuis 15 ans mais non mariés nous avons acheté une maison en sept 2011. mon compagnon étant décédé en juin 2013,n ayant ni enfant ni parents, ses frères et sœur veulent tous me donner leur part de la maison;est ce possible? que dois je payer a...

Bonsoir, Propriétaire supportant une servitude de passage, j'ai invoqué l'extinction de cette servitude auprès de mon voisin, sous couvert de l'article 685-1 du code civil (loi du 25 juin 1971). En effet suite à l'extension de l'urbanisme, mon voisin a aujourd'hui...

ma fille vient de recevoir le résultat négatif de son examen de conduite, en y regardant de plus près, on voit que l'examinateur a rayé deux points qui lui fallait pour l'obtention sans aucun motif car ma fille n'a eu aucune note éliminatoire et ce qui n'est pas tr...

Bonjour, Dans le cadre d'un dossier pour une allocation APA, on exige une attestation bancaire de tous mes avoirs (comptes, placements, assurances vie, ...) afin de déterminer mes ressources. Est-ce légal et/ou approprié ? Merci. Danny

J ai une amende majorée dont j ai appris l existence il y a peu de temps. Je me suis donc tourné vers le trésor public et la sous-préfecture de Valenciennes et de Lille qui n'a aucune trace de celle-ci.Cette amende reste introuvable .Vers qui puis-je me tourner? Ca...

Notre fils qui vient d'avoir son bac S, était inscrit sur APB (démarche normale)mais ne peut aller à la faculté de sports (STAPS) de notre région car cette année il y a eu un tirage au sort aléatoire par ordinateur. Il y a eu 3 phases et il n'a été tiré au sor...

Bonjour, J'aurai aimé savoir si je peut faire recours d'une décision d'admission .Je vous explique la situation j'ai été accepter début juin pour un programme d’échange au sein d'une université au Canada.Puis il y a quelque jours je reçoit un mail me disant q...

Bonjour Je voulais savoir qu'elles étaient les limites de la diffusion d'informations sur le net. Je m'explique : je cherche à faire un site web recensant différents lieux de camping pour les scouts. Ce site afficherait des infos telles que numéro et adresses de...

Sur une propriété privée tel que un parc jeux d'eau qui longe une rivière LE PROPRIETAIRE PEUT IL OBLIGER DE payer un droit d’accès, de passage pour aller au bord de la rivière. La personne me demande la somme de 8 euros correspondant au tarif visiteur du parc ...

Bonjour J'ai reçu hier donc le 15/07/2013 un courrier de "mise en demeure de payer" de la direction générale des finances publiques me réclamant un indu de rmi sur la période 01/06/2007 au 01/08/2007. Y a-t-il un délai de prescription ? Et sinon qui s'oc...