Questions - réponses : Droit administratif

Bonjour J'ai reçu hier donc le 15/07/2013 un courrier de "mise en demeure de payer" de la direction générale des finances publiques me réclamant un indu de rmi sur la période 01/06/2007 au 01/08/2007. Y a-t-il un délai de prescription ? Et sinon qui s'oc...

Bonjour, Je viens vers vous pour avoir une réponse. Voilà dans notre ancien logement nous étions client chez primagaz et avant de déménager ils nous on versé 128.10€ qui concerne le surplus de gaz. Nous avons déménager et ne somme plus client chez eux et no...

Bonjour, j'ai signé un contrat( comprenant les heures et les jours de présence de ma fille) avec une crèche dont j'ignorais la situation physique pour une garde de 3 jours au mois d'aout prochain. La semaine dernière j'ai demandé où était située cette crèche e...

Bonjour Propietaire de terrain en lot et garonne, la contruction de la lgv mobilise des terrains depuis 1992; Depuis cette date je ne peux faire construire à cause de cette lgv : à ce jour les décisions ne sont toujours pas prises. C est 1 terrain bien placé qui...

Bonjour, en conflit avec une banque il y a eu jugement et je souhaiterais obtenir la "traduction" des termes du jugement rendu, pouvez-vous m'aider ? Merci

Bonjour, l'une de mes élèves a été refusée au baccalauréat S (2013)après avoir passé les épreuves du second groupe. Elle a été recalée alors qu'il ne lui manquait que deux points sur 380 pour être reçue, et son livret scolaire n'était pas si mauvais, ce ...

Bonjour, Je suis marié avec une femme divorcée qui a 3 enfants. Son jugement à l'amiable en 2004 précise qu'elle est l'allocataire des prestations familiales pour ses 3 enfants (2 vivant chez elle et l'aîné chez son père auquel il est rattaché fiscalement). Ell...

Bonjour, le 03/01/ 2013 la commission de médiation la Sein Saint Denis m'a reconnue comme prioritaire et devant être logée d'urgence,le motif :c'est un logement sur occupé avec un enfant mineur. ça fait 6 mois, et j n'ai eu aucune proposition. Le moment au j'...

Bonjour, le directeur de l'école de ma fille a-t-il le droit de me refuser le certificat de radiation que je lui ai demandé par écrit sous prétexte que je ne lui donne pas le nom de sa future école ? Je précise que ne sachant pas encore sur quelle commune nous all...

condamné le 08 10 2OO8 a une peine de prison ferme de 3 mois non exécutée et sans aucunes nouvelles je voudrais savoir quelle est le temps de préscription.je devais etre titulaire de mon poste en septembre2013;comment puis je savoir si mon casier judiciaire sera vi...