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Droit administratif

Chèques frauduleux prescription
Conflits avec une administration et recours

Bonjour,
En juin 2010 j'ai été victime d'une fraude sur ma carte bleue et des chèques volés dans mon chéquier pour un montant de 14.489 euros. J'ai porté plainte le 02/07/2010 classée le 26/01/2012. Après réception de la copie du 1er chèque présenté au banquier qui a reconnu que ce n'est pas mon écriture, d'autres chèques ont été débités sur un chéquier en opposition, certains sans date. L'un a été recrédité sur mon compte et débité à nouveau. J'ai lu attentivement votre dossier "Le chèque bancaire" mais je voulais savoir s'il y a prescription pour demander le remboursement de ces chèques. Merci infiniment de votre réponse, et bravo pour ce site.
Cordialement,
MP M


Question posée le 19/08/2013

Par Hypnosine

Département : Val-de-Marne (94)

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