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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Vente de vehicule
Escroqueries - abus de confiance

J’ai acheté en France, le 18 juin 2016, à un revendeur de voitures un PAJERO de 2005 avec 122036 kms pour un prix de 8600€.Ce véhicule était en provenance d’Allemagne.Après avoir récupéré qq infos sur l’historique du véhicule, je me suis aperçu que l...

Par Guy
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 24/08/2016
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Bonjour, j’ai été victime d’injures homophobes à mon travail entre collègue. j’en ai informé par rapport à ma hiérarchie D’un premier abord, mon directeur souhaite une conciliation mais pas de mutation de l’auteur des faits. Ou une mutation pour les 2...

Par Juliusali
Département : Rhône (69)
Question posée le 24/08/2016
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Bonjour etant inscrit en salle de sport fit lane sur la côte d'Azur en France, je me.suis fait prendre a parti par un.énergumène enragé du fait de m'avoir vu passer devant lui.en.sortant des douches pour me rendre vers mon cassier,je.tenais tout de même ma serviett...

Par Fabrice
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 24/08/2016
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Rétention
Procédure

Bonjour, Concernant une rétention douanière, pour faire valoir un vice de procérure, on a 6 mois à partir de la fin de la rétention douanière ou 6 mois après la mise en examen si celle-ci intervient plusieurs mois plus tard? Merci d'avance pour votre répon...

Par Ernesto
Département : (97)
Question posée le 19/08/2016
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je désire une relecture ou contester la décision d'un procureur s'étant prononcé après lecture de deux plaintes, l'une a mon endroit l'autre émanant de moi. Décision rendue: rappel à la loi pour les deux parties. Je trouve inique cette décision (la prolongation...

Par Gilles
Département : Finistère (29)
Question posée le 18/08/2016
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Je me suis fais contrôler en septembre dernier en possession de cannabis. Les policiers m'ont emmené au poste, empreinte, photo puis ils m'ont relâché, me disant que je n'entendrais plus parler de cette histoire. En mars nouvel appel de la police m'annonçant que j...

Par Labelle
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 16/08/2016
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Bonjour ma femme s'occupe de la succession de sa mere qui est decedée.Beaucoup de papiers a signer par tous les héritiers (ils sont huit dont deux qui vivent au Portugal).Tous les papiers ont ete signés par tout le onde et a la fin il y a l'assurance vie qui demande ...

Par Bertrand
Département : Nord (59)
Question posée le 15/08/2016
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bonjour après un jugement rendu au tribunal de grande instance, j ai décidé de faire appel. Si le jugement rendu en appel ne convient pas à mon adversaire aura t-il le droit de faire appel à son tour ? merci d'avance pour votre aide

Par Gilles
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 13/08/2016
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Bonjour, suite à une décision de justice pour accusation de violences conjugales, le mari accusé s'est retrouvé interdit de paraître au domicile conjugal, ou le bail est à son nom, et ce jusqu'au procès minimum qui se déroule dans 5 mois. Doit il toujours payé ...

Par Krimo12
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 12/08/2016
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La vie privée
Procédure

bonjour Me, ma question est la suivante: le pénal français prend t-il en compte les TIC dans la protection de la vie privée à l'heure actuellle

Par Elgato
Département : Landes (40)
Question posée le 07/08/2016
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