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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Bonjour, Je suis étudiant, j'ai perdu mon telephone Samedi. J'ai tout de suite pensé à un vol. Etant donné le contenu (photos intimes, application bancaire); je suis tout de suite allé porter plainte au commissariat pour vol sans violence, dans le seul but que le...

Par Harmonie
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 10/03/2014
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Dénonciation calomnieuse contre son fils
Escroqueries - abus de confiance

Agée de 19ans, j'ai reçus un dépôt de plainte venant de ma mère (ayant je pense un problème psychologique mais ne voulant pas se faire examiner), pour violences physiques, alors que dans toute mon enfance je ne l'ai jamais violenter. Ne sachant pas quoi faire, j'a...

Par Maureen23
Département : Rhône (69)
Question posée le 06/03/2014
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Vise cache?
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour, Suite a ma première question es que un toit ayant de multiple rayure (que je penser) qui sont enfaite de multiple déformation de peinture du a une action de masticage sauvage repeind par la suite est un vise cacher? Je vous rapel que le vendeur me dit le sa...

Par Jeremy
Département : Vendée (85)
Question posée le 06/03/2014
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Droit des écoutes
Escroqueries - abus de confiance

Je suis dans un jardin public, assis sur un banc. Je somnole, les yeux fermés, sans intention d’écoute. Un quidam vient s’asseoir près de moi, puis un autre. Le premier dit quelque chose au second croyant que je dors. Mais je les entends. Est-ce une écoute illé...

Par Marcelt
Département : Nord (59)
Question posée le 06/03/2014
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Demande d'avis sur "vise cacher"
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour, J'ai acheter une voiture jeudi dernier, samedi je me rend compte que la peinture sur le toit et abîmer, désabuser je me rend chez un garagiste qu'il fait le tour de la voiture et m'indique multiple anomalies comme: -peinture tu pavillons hs car il y a trop ...

Par Jeremy
Département : Vendée (85)
Question posée le 06/03/2014
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je suis dirigeante et en procedure pour rupture de contrat judiciaire par les prud hommes apprentissage 1er annee cause economique . ne peu plus payer. mon employe . trop de dettes . la petite pretend des mensonges enormes au seins de mon entreprise; attestation de la ...

Par Frip
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 02/03/2014
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Bonjour, j'ai besoin de savoir dans le cas d'une escroquerie preuves à l'appuies si il existe un délais pour porter plainte. Dans mon cas il s'est passé plus de 19 années. Si j'entame une procédure le délai pour la plainte est t il toujours possible. merci de...

Par Bob
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 02/03/2014
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Pret d argent
Escroqueries - abus de confiance

bonjour j ai preté il y a deux ans 7871 euros a mon ex gendre qui ma signé une reconnaisance de dette dont je lui demandait de me remboursé en une ou plusieurs fois dans un délai de deux ans .jusqu'au 31 janvier 2014.a ce jour toujours rien et il ne répond plus a m...

Par Mumu
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 01/03/2014
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j'ai acheter un chiot de race a un éleveur, et il a noté sur l'acte de vente: "si l'acheteur se sépare du chien l’éleveur le récupère a l’élevage" Je souhaite savoir si c'est légal et si je doit obligatoirement lui donner le chien. Car suite a des ch...

Par Gurgi
Département : Deux-Sèvres (79)
Question posée le 01/03/2014
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Porter plainte
Vols et cambriolages

Bonsoir je vous explique le problème mon fils a été accuser de recel par la police et il été chez ma sœur dans sa résidence secondaire ma sœur lui réclame de l'argent car elle a décider de rembourser l'armoire du voisin et elle dit a mon fils qu'il faut q...

Par Eve
Département : Marne (51)
Question posée le 27/02/2014
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