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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Confusion des pain
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour, Je vais essaie de être plus explicite : En 2009 j'ai été condamne a une paine de prison ferme de 2 ans;(pour escroquerie) En 2011 j'ai ete condamné a une paine de prison ferme de 3ans et 6moins; pour des faite de escroquerie que j ai les comis en 200...

Par Romania
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 03/04/2016
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Voila,mon facteur se trompe régulièrement,il me dépose régulièrement du courrier qui n'est pas à moi,après l'avoir prevenu plusieurs fois,il a recommis une erreur de courrier une quatrième fois !! excéder,j'ai pris l'initiative d'écrire un courrier à une quar...

Par Momo
Département : Nord (59)
Question posée le 02/04/2016
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Bonjour Mon fils agé à l'époque de 12 ans aurait demandé à son coussin agé de 9 ans de mettre dans sa bouche son zizi et vice versa . Que risque Mon fils si mon beau frere porte plainte , ou directement au tribunal. Mon fils est suivi pyschologiquement car il l...

Par Maman
Département : Orne (61)
Question posée le 02/04/2016
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Bonjour Nous avons deposé plainte suite à un vol de notre bagage pendant nos vacances. Nous avons aussitot porté plainte au commissariat pour vol (sac arraché alors que nous marchions). Les policiers ne parlant que espagol, le rapport a été fait en espagnol et no...

Par Henri bienv
Département : Paris (75)
Question posée le 31/03/2016
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une société estonienne qui m'a recruté a demandé un "Background Check" sur mes 5 dernières années pour obtenir une habilitation de sûreté aérienne. Cette procédure, d'une durée de 45 jours, est lancée par les services de police estonienne, auprès de quel or...

Par Norlau
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 27/03/2016
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Condamner amende dommage et interet
Escroqueries - abus de confiance

J'ai été condamné pour une escroquerie a des dommages et interets de 11 000€ un arrangement a l'amiable avec la société à été convenu par un contrat ecris par les soins du gerant je lui verse donc tous les mois 300€ sur son compte bancaire directement cepen...

Par Fouad
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 25/03/2016
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Bonjour, Mon petit-ami est convoqué dans les mois qui suivent devant le tribunal de grande instance. Il souhaite demander l'obtention de l'aide juridictionnelle. Cependant j'ai cru comprendre qu'il faut prendre en compte tous les revenus du foyer pour la demande en ...

Par Maya4018
Département : Essonne (91)
Question posée le 24/03/2016
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Bonjour, ma compagne a dut signer une déposition pour "mise en danger de la vie d'autrui" suite à la plainte d'une cliente de la boulangerie ou elle travaille. En effet, suite à un oubli d'une de ces collègues de travail, ma compagne a servit une cliente avec un ...

Par Antbla1801
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 24/03/2016
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Acter une vidéo de vandalisme
Dégradation de biens matériels

Bonjour et merci de vos services, J'ai emménager depuis 3 mois dans un lotissement à bailleur social ma voiture se trouve dans le parking sous-terrain dédier aux locataire de l'immeuble donc privé. Ma voiture étant régulièrement vandaliser,je vie un calvaire...

Par Mido
Département : Moselle (57)
Question posée le 24/03/2016
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Bonjour, mon conjoint est actuellement incarcéré depuis le 9 juin 2015 pour une peine de 2 ans + révocation du sursis de 18 mois. Ayant ensemble 2 enfants de 22 mois et 9 mois, nous aimerions demander la conditionnelle parentale ou alors la conditionnelle médicale (...

Par Cindy57
Département : Moselle (57)
Question posée le 22/03/2016
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