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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Diffamation
Procédure

Bonjour, je suis commercante automobile une dame a mis un article sur facebook m'accusant de l'avoir arnaqué avec une description du lieu au je suis situé en demandant de partager un maximum dans les commentaire une autre personne a mis la photo de mon commerce via g...

Par Kellie1403
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 22/09/2015
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Facture d eau
Procédure

Facture d eau pour coupure de compteur du 22/05/2015 Doit je la payer car ont menace de saisie et me dit que la loi n est pas applicable merci pour la réponse

Par La passoire
Département : Ardèche (7)
Question posée le 21/09/2015
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bonjours je suis clientes chez sfr depuis pas mal d'années et en 2013 j'ai decider de changer d'operateur ? je suis donc alez chez media serve il ont fait le necessaire pour couper mon abonement mais je m'aperçois que sfr preleve toujours depuis , es normal ? que pou...

Par Eve
Département : (97)
Question posée le 15/09/2015
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Bonjour, Le magazin de téléphonie Megaphonie pour résilier des lignes chez Bouygues Télécom a ouvert des lignes chez Coriolis sans mon autorisation et en utilisant mes justificatifs d'identité et Rib donnés l'année précédente pour ouvrir mes lignes Bouygues. ...

Par Arrayo
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 12/09/2015
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Abus de bien sociaux
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour ,j'ai un amis qui fut co-gérant dans une société , la femme de son associé a détourné 3 chèque de client pour les mettre sur son compte . Quels sont les sanctions pour cette femmes? Et je voudrais savoir si les deux associés peuvent être mis en cause...

Par Ggledieu
Département : Sarthe (72)
Question posée le 09/09/2015
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bonjour, le frère de ma compagne est convoqué au tribunal d'instance pour un dossier de surendettement je ne suis ni marie ni pacse avec sa sœur nous avons juste un livret de famille avec un enfant Est-ce que je fais partie du parents ou alliés en ligne collaté...

Par Bruetval
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 09/09/2015
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Porter plainte contre une amante
Escroqueries - abus de confiance

Une femme peut-elle porter plainte contre l'amante de son mari?

Par Zozozo
Département : Yvelines (78)
Question posée le 05/09/2015
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Fraude caf
Escroqueries - abus de confiance

Vivant sous le même toit que mon ex conjoint,la caf a consideré que j'avais fraudé car nous n'étions pas déclarer en couple,mais nous n'étions pas un couple.Aujourd'hui la caf porte plainte.Que dois je faire?Le problème c'est que j'ai signé le papier du controle...

Par Selena
Département : Morbihan (56)
Question posée le 05/09/2015
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Validité
Violences conjugales

Pouvez vous me dire combien de temps et validé une plainte déposée

Par Sabi
Département : Haute-Saône (70)
Question posée le 04/09/2015
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Bonjour.Je travaille dans une petite boutique de centre commercial et je me suis fait voler des articles 2X en 2 mois par le même groupe de personnes (que j'ai pu identifier sur mes caméras de surveillance le lendemain). Valeur totale des 2 vols 630€. Les images de...

Par Fabien
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 02/09/2015
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