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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Bonjour, j'ai vendu un de mes chiot à un femme qui au bout de 15 jours me la ramener car il a mordus son fils. Sur 900 euros je lui en ai rendu 500 et le reste je lui ai dis que je le garder pour les vaccins ect et aujourd'hui elle m'appel en me disant que si je ne lui...

Par Johan83440
Département : Var (83)
Question posée le 20/05/2014
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bonjour mon mari est incarcérer il na jammais était condanné il a pris 4 mois de détention provisoire il et on maison d'arrét a 400km de chez nous nous avons deux enfants comment le faire sortir de la merci

Par Nono
Département : Savoie (73)
Question posée le 19/05/2014
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Bonjour Je suis traducteur et je voudrais savoir quelle est l'expression que l'on utilice dans le jargon juridique pour dire qu'une personne n'a jamais été condamné ou n'a pas eu d'affaire avec la justice ? C'est une prhase qui doit figurer dans un casier judicia...

Par Lord
Département : Paris (75)
Question posée le 18/05/2014
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Important
Procédure

Je suis actuellement sous la garde de ma mère. Puis sous celle de mon père un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Une jugement a été fait. L'année prochaine ma soeur de 18 ans va à Lyon et j'aimerais y aller avec elle car j'ai trouvé un bon ly...

Par 28esther01
Département : Yonne (89)
Question posée le 13/05/2014
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Bonjour, Un jugement de divorce a été rendu le 01/04/2014 (copie reçue par l'avocate le 11/04/2014). Nous sommes aujourd'hui le 13/05/2014 et après 6 semaines je n'ai toujours aucune nouvelle de l'huissier qui n'a encore pas reçu l'original afin d'établir la sig...

Par La coccinelle
Département : Essonne (91)
Question posée le 13/05/2014
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Rembourssement
Escroqueries - abus de confiance

bonjour, en 2012 j ai preter 1000 euros par cheque a mon ex petit ami. pas de reconnaissance de dette. il ne veut pas me les rendre quel recours ai je? MERCI

Par Tulipe
Département : Haute-Vienne (87)
Question posée le 12/05/2014
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Casier n 2
Procédure

Bonjour, j'ai eu un retrait de permis en 2002 pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique mon taux d'alcoolémie était de 0.76g par litre de sang. Mon permis m'a été suspendu durant 2 mois et 14 jours j'ai également payé une amande,j'ai depuis tout mes points...

Par Alikar
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 12/05/2014
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Bonjour, Aujourd'hui ma mère est venue au secours d'un homme qui a été prit à partie par plusieurs personnes, celui-ci a reçut plusieurs coup et s'est évanoui. Le gendarme ayant prit contact avec ma mère a stipulé que la femme du dit monsieur ne pouvait témo...

Par Nameka
Département : Lot (46)
Question posée le 11/05/2014
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Renseignement
Escroqueries - abus de confiance

bonjour j'aurai voulu savoir ce que l'on encoure pour avoir dit que l'on est majeur alors que l'on ne l'ai pas,sur un site,pour avoir une carte de fidélité merci d'avance

Par Kiki231787
Département : Creuse (23)
Question posée le 04/05/2014
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Agression
Violences sur personnes

Bonjour, Le père d'un enfant a porté plainte contre mon fils de 17 ans pour vol de portable. Mon fils dit qu'il l'a eu juste le temps de passer un appel puis il le lui a rendu. Ils n'ont remis ni facture ni IMEI. J'ai accepter d'indemniser en remboursant le portable ...

Par Bouch
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 28/04/2014
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