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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Abus du garagiste
Escroqueries - abus de confiance

bonjour j'ai déposé mon véhicule chez un garagiste afin qu'il change les ampoules des phares grillés , j'ai fourni les ampoules , celui ci me facture 10euros pour le changement des ampoules, mais 80 euros pour un polissage de phare que je n'ai pas demandé ma voit...

Par Jos
Département : Hérault (34)
Question posée le 11/01/2017
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Subvention non reversé au destinataire
Escroqueries - abus de confiance

Une association française enregistrée en France, sis en Inde à obtenu une subvention d'un parlementaire français. Ce dernier a attribué une petite somme pour un projet précis pour cette l’association. Cependant pour une question pratique, il a versé cette somme...

Par Boublic
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 05/01/2017
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Le prêt d'une voiture
Escroqueries - abus de confiance

Madame Monsieur Bonjour, Il y a un an jetais en couple avec une fille sur paris qui a eu un accident de voiture. J'ai alors acheté un véhicule (facture à mon nom) et sur la carte Grise elle est en co-titulaire afin qu'elle puisse s'en servir et l'assurer. 2/3 mois ...

Par Esteban94
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 02/01/2017
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Puis je porter plainte?
Violences sur personnes

Bonjour, Il y a deux ans lors d'une fête très alcoolisée, un garçon a raconté à ses amis qu'ils m'avaient attouché sexuellement. Le probleme c'est que je n'ai aucun souvenir de ce moment là bien qu'il affirme que ces propos son véridicit et que j'étais sous l...

Par Nadia
Département : Essonne (91)
Question posée le 29/12/2016
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Bonjour, Je recherche actuellement un nouveau contrat d'assurance auto pour travailler en statut VRP exclusif. J'ai cependant fait l'objet d'une condamnation pénal en avril 2016 pour alcoolémie à 0,74 milligramme par litre par air expiré. Toute fois suite ...

Par Jdaf77
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 23/12/2016
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0645523932
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour. J'ai prêter ma voiture à un ami garagiste pour une petite réparation et depuis une semaine je n'ai pas de nouvelles. J'ai été chez lui et sa fille me dit qu'il a eu un accident avec. Mais impossible il es introuvable. Je ne sais pas où est ma voiture ni ...

Par Rayann93800
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 23/12/2016
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Bonjour, Je tenais d'abord a m'excuser si la catégorie a été mal choisie. J'aurais voulut avoir quelques informations/explications. Je sort actuellement avec une personne qui a 17 ans, étant âgé de 18 ans, est ce que nous pouvons être en couple légalement ...

Par Francoisd
Département : Aisne (2)
Question posée le 23/12/2016
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nous sommes un groupe scolaire prive hors contrat et nous avons un jugement de fermeture d’école avec exécution provisoire. Nous aimerions savoir comment annuler cette exécution provisoire en urgence (20 salariés et une centaine d'enfants) et quelle est la sanct...

Par Rahhaoui
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 21/12/2016
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Quels sont les recours quand une annonce ne corresponds pas au véhicule exposé, et que les documents obligatoire ne sont ni fourni ni présentés mais que l'on a quand même réussi à vous faire signer un bon de commande puis versé un chèque d'acompte après avoir ...

Par Tino
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 20/12/2016
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Concours chercheur
Violences sur personnes

Bonjour, j'aimerais savoir quelles sont les mentions inscrites sur un casier judiciaire qui seraient incompatibles avec le gfait de passer un concours de chercheur dans le public. Cordialement.

Par Joe
Département : Paris (75)
Question posée le 17/12/2016
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