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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Mesure d'éloignement ?
Violences sur personnes

Bonjour, j'ai une amie qui se fait harceler par son ex petit-ami, il la battait quand ils étaient en couple, encore aujourd'hui il l'insulte, la pousse, lui donne des coups de pieds quand elle a le dos tourné, lui fait des menaces de mort. Dernièrement il s'est rense...

Par Oriannebrys
Département : Paris (75)
Question posée le 21/04/2016
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Main courante
Procédure

Bonjour, Peut on nous refuser de déposer une main courante (gendarmerie par ex)suite à des menaces reconnues par la jeune (12 ans)faites à notre fille.Merci pour votre réponse

Par Jaya23
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 19/04/2016
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Mensonge sur un contrat
Escroqueries - abus de confiance

je viens d'acheter un chiot, sur le contrat de vente de l'éleveur, il est certifié qu'elle est LOF mais refuse de me donner le papier tant que la dernière mensualité du paiement ne soit faite. Je me suis donc renseigné à la société canine qui m'a dit que la mer...

Par Nams
Département : Gironde (33)
Question posée le 19/04/2016
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une personne à qui j'ai refusée les avances se venge en colportant des médisances et calomnies sur moi ! tel que je suis une femme d'argent alors que mes relevés de compte et la tenue de mes cahiers de compte prouvent le contraire ;je ne demande jamais rien à mon ...

Par Mamou
Département : Morbihan (56)
Question posée le 19/04/2016
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Porter plainte
Procédure

bonjour, est-il bien de porter plainte contre un cabinet d'avocat ? l'avocate adverse a déposé ses conclusions le vendredi, la plaidoirie avait lieu le lundi....on a pas pu se défendre , les juges ont déclaré que l'on avait le week end,..on a perdu et idem en ap...

Par Pastillette
Département : Vienne (86)
Question posée le 19/04/2016
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j ai contracter un bail sur terrain nu avec une administration avec possibilité de construction non sceller au sol mais le nouveaux président de l agglo mon (propriétaire) refuse puis je attaquer le bail (depuis 1999)merci pour votre réponse tel 0648782591

Par Angus
Département : Essonne (91)
Question posée le 18/04/2016
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Directeur abusif
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour, Bonsoir Je vous passe les formalités, allons droit au but : Je suis lycéenne en école privée et comme chaque année nous recevons un carnet de tombola à vendre. D'ordinaire, le carnet nous est distribué et nous choisissons de le vendre ou non. Mais ce...

Par Kate
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 17/04/2016
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Qu est ce que je risque ?
Escroqueries - abus de confiance

J ai eu un rappel à la loi a cause d une plainte déposée par mon employeur .il a déposé une nouvelle plainte car j ai réglé des sinistres à mon intention au lieu des clients .qu est ce que je risque ? Je suis sous curatelle et un fils de 5 ans .j ai peur qu on M...

Par Soleil1979
Département : Hérault (34)
Question posée le 15/04/2016
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Je me suis fais incendié ce matin par le proviseur du collège qui se trouver à l'entrée du collége et surveillait les entrées, parce que je prenais une photo du collège au moment de la rentrée des classes. Il m' a interdit de prendre des photos. Je suis le pare...

Par Janas
Département : Essonne (91)
Question posée le 14/04/2016
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Quel est l'origine de la légitime défense ? Sa création ?

Par Jenniferln
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 14/04/2016
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