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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Bonjour, je suis étudiante en droit et me pose une question à laquelle je n'arrive pas à trouver de réponse malgré de nombreuses lectures. Aujourd'hui, la jurisprudence accepte les violences morales en raison du choc émotionnel causé à la victime, par exemple en...

Par Marie
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 04/03/2015
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J'ai un appart et je voudrais aménager la terrasse . J'ai présenté mon projet au syndic plus de 21 jours avant l'AG on me dit que c'est trop tard . Puis- je envoyer une lettre recommandée en expliquant que j'ai eu mon devis et plan très tardivement mais que je n...

Par Anita
Département : Cantal (15)
Question posée le 27/02/2015
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bjr, je suis français, et j'abite en france, j'ai fait une procédure de divorce en algérie, puisse obtenir l'aide juridictionnelle en france ?

Par Hamine
Département : Jura (39)
Question posée le 27/02/2015
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bonjour je suis convoqué devant le délégué du procureur pour avoir été arrêter pour ceea 'alcool" j ai eu une suspension de permis de trois mois, comment va se passer cet entretien car je prend pas d avocat je vais reconnaitre les faits car je ne suis pas une al...

Par Chris
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 26/02/2015
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Cheque
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour j'ai une connaisance qui me demande d'encaisser un chèque de son ancien boulot a mon nom car lui il a ferme son compte et ne peut pas retirer de l'espèce je suis au rsa que dois je faire sachant qu'il a mit mon nom

Par Bibinevie
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 25/02/2015
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Bonjour,L'oubli du document " feuille de réquisition " par les gendarmes, et donc non présenté au médecin (ils lui amèneront plus tard selon le gendarme !)au moment du dépistage (prise de sang) , peuvent être un élément considérer comme un vice de procédure ...

Par Tony
Département : Sarthe (72)
Question posée le 25/02/2015
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Mon frère est décédé des suite d'une agression. L'instruction vient de commencer. Mes frères et soeurs, mes parents, sa veuve souhaitent se porter parties civiles. Peut-on prendre un seul avocat? Quand faut-il le prendre? quel peut être la durée et le coût pour ...

Par Papa59
Département : Nord (59)
Question posée le 25/02/2015
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Foyer
Procédure

Comment aller en foyer si la famille refuse de scolariser l'enfant qui a 16ans? et qu'il y a deja eu des disputes violente avec l'enfant?

Par Estelle-69
Département : Rhône (69)
Question posée le 21/02/2015
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Bonjour, À t on le droit de filmer une personne à son inssu? Je m explique une dame à portée plainte contre mon conjoint qui faisait de la moto cross sans casque ds le village...il a fait sa afin de vérifier des réglages sur sa moto...à t elle le droit?

Par Titiaurel
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 21/02/2015
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Casier judiciaire b2
Violences sur personnes

Bonjour, j'ai été condamné en décembre 2013 à 3 mois de prison avec sursis et 18 mois de mise à l'épreuve. Savez vous quand mon casier judiciaire B2 sera effacé du moins s'il y a une inscription dessus ? Merci.

Par Fred3182
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 20/02/2015
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