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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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bonjour mon ami a u un retait de permi de trois moi pour alcoolemie de 0,50 areter un dimanche matin devant chez lui suite a cet fait ils lon fait soufler 8 fois dans le balon ensuite deux semaine apres il lon convoker aux comisaria lon pris en photo relever dempreinte ...

Par Martine
Département : Oise (60)
Question posée le 11/07/2014
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Est-il possible de déshéritée un fils ?
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour ou bonsoir, Nous sommes rentrés en conflit avec mon fils il y a quelques années de cela, et depuis quelques mois celui-ci souhaite revendre la maison dans laquelle je vis. Effectivement, nous avions perdu la possibilité de vivre dans celle-ci pour divers...

Par Mariebalichard
Département : Loire (42)
Question posée le 02/07/2014
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Usage fausse qualite de mandataire en heritage
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour En héritage, notre frère héritier sous une fausse qualité du mandataire a vendu la totalité des biens indivis d’héritage sans consentement d'autres héritiers ni Juge de tutelle pour notre sœur mineure. Il se présenté pour les ventes comme un mandat...

Par Stan88
Département : Vosges (88)
Question posée le 28/06/2014
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Un fonctionnaire à la retraite peut il perdre sa pension suite à un délit relevé par le tribunal correctionnel. Merci de votre réponse.

Par Dymetil
Département : Manche (50)
Question posée le 26/06/2014
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Diffamation : lycée
Violences sur personnes

Bonjour, Je suis en 4ème et lors de mon conseil de classe, j'ai était injustement accuser de rater des cours afin de manquer des examun. Les personnes affirment ceci n'ont aucune preuve fondé. Est ce de la diffamation ? Puis je porter plainte ? Quel tribunal ?

Par Libdroit
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 26/06/2014
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Ma belle mere nous a fait donation d 1 maison que nous avons retapee,entre temps nous avons divorce, mon mari a toujours refuse de faire le partage et ne m a jamais donne quoi que ce soit,il est decede le 22 Mai et curieusement pacse 1 mois avant.Sa concubine est priori...

Par Orchidee
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 25/06/2014
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Bonjour, ma voiture a subi une réparation suite a un bris de glace. Quelques mois plus tard, voulant changer d'assurance je constate que deux bris de glace sont sur mon relevé d'information, a deux dates différentes. Je contacte donc le réparateur qui m'annonce qu'u...

Par Nayrachan
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 24/06/2014
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Quelles sont les recours pour être indemnisé
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour, Suite à un dépôt de plainte pour abus de confiance, mon affaire finit en cour d'appel : elle confirme la première décision, les faits n'apparaissent pas constitués l'infraction pénale d'abus de confiance. J'ai donné 4000 euros à une connaissance po...

Par Jean-yves
Département : Vendée (85)
Question posée le 23/06/2014
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bonjour, voila mon fils de 17 ans est convoqué a la gendarmerie a 8h30 le probléme lorsque on leur demande pourquoi il nous dise qu'on le sera au rendez vous ma question est l'horaire est elle bizarre j'ai entendu dire que sa sentais pas bon quand s'etait avant 9h00

Par Didine14
Département : Calvados (14)
Question posée le 21/06/2014
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Atestation
Procédure

puis je faire une attestation sur l' honneur pour mon frère qui doit payer une très forte amende alors que je possede un petit capital un peu plus de 10000 euros et des bien immobilier disant que" je ne peut lui prêter de l'argent " car cette argent je le destine à ...

Par Alpier
Département : Oise (60)
Question posée le 19/06/2014
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