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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Mon épouse est d'origine étrangère et nous avons deux enfants mineurs et nous allons divorcer.Comme je ne lui fait pas confiance, j'ai peur qu'elle reparte chez elle et perdre la trace de mes filles ! Est ce qu'en faisant une demande d'interdiction de sortie du terri...

Par Skywalker
Département : Essonne (91)
Question posée le 24/02/2016
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Bonjour, J'aimerai connaitre le délai de prescription d'un jugement rendu en juillet 1999 concernant une dette bancaire. Merci par avance dde votre réponse.

Par Rose
Département : Rhône (69)
Question posée le 24/02/2016
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Remboursement
Dégradation de biens matériels

Bonjour, J 'ai été victime d'harcèlement moral et de dégradation de biens matériels par une personne. L'affaire a été au tribunal et il me doit une somme assez conséquente mais cette personne est décédée et mon avocate ( commis par mon assurance) m'a dit ...

Par Callista
Département : Morbihan (56)
Question posée le 23/02/2016
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BONJOUR, nous avons écrit notre avis sur INTERNET, sur des forums sur notre constructeur et tous les soucis que nous avons rencontrés. nous n'avons pas été insultant mais nous avons effectivement conseiller de ne pas passer par eux, car ils étaient de mauvaise ...

Par Allix65
Département : Calvados (14)
Question posée le 23/02/2016
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j ai été placé en garde a vue suite a une conduite sous stupefiant (cannabis)lors de cette gav etant diabetique j ai demandé a voir un medecin mais je n est jamais vu de medecin qui ma osculté.La seul chose il mon conduit a l'hopital pour une prise de sang afin de ...

Par Fred067
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 22/02/2016
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Bonsoir, Qu'encoure une personne qui a eu une relation sexuelle avec un poulet mort (en vente en hypermarché) dans une cabine d'essayage du sus hypermarché et qui a remis le poulet à la vente après ? Cordialement.

Par Anais
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 21/02/2016
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Bonjour, Je suis allée avec une amie voler des chaussures dans un supermarché je me suis fait interpellée à la sortie m'étant faite arrêter plusieurs fois. Nous avons suivi le vigile dans une salle où ils nous ont demandé de rendre ce qu'on avait pris ou ils a...

Par Ana98
Département : Hérault (34)
Question posée le 20/02/2016
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bonjour Comment faire pour .effacer la condamnation qui figurent sur le bulletin n°2 (B2) de mon casier judiciaire. .j'ai perdus la date du procès et sa remonte a plus de 18 ans.je m'inscris actuellement dans une démarche d'insertion professionnelle qui nécessite...

Par Tigust
Département : (97)
Question posée le 19/02/2016
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Démarches carte grise frauduleux
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour j'ai acheté un véhicule d,occasion de 2010 avec 43000km.le vendeur ne m,à rien remis à son nom carte grise barre en 2013 qui n,est pas à son nom pas de facture même le contrôle technique n,est pas à son nom.il s,est proposer de me faire les démarches po...

Par Benam
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 18/02/2016
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Compétences territoriales du procureur
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour j'ai été mis en GAV il y'a une semaine par la brigade financière de Paris qui s'est présenté a mon domicile a Villeurbanne dans le Rhône (69). Ma première question est , est que le procureur dépendant du parquer de Paris à le droit de mettre en GAV une ...

Par Rostom14
Département : Rhône (69)
Question posée le 17/02/2016
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