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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Plainte pour viol
Violences sur personnes

Bonjour Notre fille a été abusée sexuellement, il y a 4 ans à l'âge de 16 ans par plusieurs garçons. Nous avons porté plainte à la gendarmerie contre son gré et elle a dit être consentante. On suivi, tentative de suicide, dépréssion et enfin anoréxie. ...

Par Sandrine
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 09/07/2016
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Bonjour, j'ai 20 d'exercice dans l'informatique. J'ai le statut d'indépendant, je suis en relation avec des SSII qui me présentent en leur nom .Dernièrement on me propose un rdv avec un client qui recherche les compétences que je présente. Je suis accompagné par l...

Par Sympatyc
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 08/07/2016
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Avocat refus de dossier
Escroqueries - abus de confiance

Ma question est peut être pas sympas mais la voici : Il y a 1 moi je me suis rendu à Paris pour donner mon dossier à une avocate dans sont domaine de compétence droit des contrats après 1 moi elle me dis elle peux pas s'occuper de mon dossier Maintenant si j...

Par Nilstrèsfaché
Département : Cantal (15)
Question posée le 07/07/2016
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Bonjour, Je voudrais éclaircir un problème. Je suis sous officier de gendarmerie avec un statut d'agent de police judiciaire (APJ). Imaginons que je découvre une plantation de cannabis chez un particulier, lors d'une patrouille, vêtu de mon uniforme. L'articl...

Par Solowing
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 03/07/2016
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Monsieur une reconnaissance de dette a été certifié chez un notaire cette reconnaissance de dette date de fevrier 2016 est de 33000 euros et la date limite de paiement a été fixé le 30 juin 2016 j'aimerais connaitre la procedure afin de pouvoir enfin me f...

Par Eve
Département : (20)
Question posée le 30/06/2016
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Plainte
Procédure

bonjour je vis en couple, nous sommes pacsés. mon ami qui est en pleine depression avec des problemes psy a insulte des vosins et meme battu avec un. depuis il est suivi par un psy et a fait un sejour en clinique psy. une plainte a ete deposé. il est convoqué pa...

Par Guy13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 27/06/2016
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Bonjour, Dans un article du New York Times du 15 juin 2016, il est expliqué que l'avocat de Maurice E. Zuckermann, poursuivi pour évasion fiscale, a été cité par une Commission d’enquête comme témoin contre son client. En France, une telle situation est-...

Par Spatron
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 27/06/2016
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Mon ex a porté plainte contre moi pour appels téléphoniques malveillants réitérés. Il est vrai que je lui ai envoyé des SMS et deux emails pour comprendre et qu’il assume ce qu’il avait fait. Je m’explique : un jour il est allé chez son ex pour récupére...

Par Narcisse
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 25/06/2016
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Filmer parties communes
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour, je voudrais savoir s'il est illégal de faire croire aux gens qu'ils sont filmés alors qu'ils ne le sont pas? (poser une affichette type "vous êtes filmés" dans un local à vélos) Merci beaucoup.

Par Gab
Département : Isère (38)
Question posée le 19/06/2016
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Prêt d'argent
Procédure

Bonjour, J'ai prêté une forte somme d'argent (8950€ )en espèces et en plusieurs fois à une collègue. Elle m'avait juré qu'elle me rembourserait le plus vite possible. Depuis, elle a quitté la région( son mari a été muté); De plus, le ne répond plus à au...

Par Titi390
Département : Jura (39)
Question posée le 18/06/2016
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