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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Virement frauduleux
Escroqueries - abus de confiance

demande de virement sur un compte en Belgique devant comporter mon NOM la banque a fait le virement avec l'IBAN, UN CODE POUR OBJET , MAIS PAS MON NOM. EST-ELLE RESPONSABLE OU EST-CE LA BANQUE BELGE QUI EST RESPONSABLE? MON VIREMENT EST PARTI SUR UN COMPTE NE M'APPARTEN...

Par Fagu
Département : Sarthe (72)
Question posée le 05/02/2017
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Bonjour Je suis dans l'attente de dommages et intérêts les deux condamné n'ont toujours rien verser qui paiera les frais de huissier si j'engage une procédure pour obtenir ces dommages qui me sont dues par décision de justice.

Par Fred
Département : Nord (59)
Question posée le 03/02/2017
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Bonjour Monsieur ou Madame, Il y a un mois,nous avons construit une maison neuve sur un terrain qui à été divisé en deux par l'ancien propriètaire. Le propriètaire du second terrain, à pris un l'huissier pour constater l'installation de son grillage. Nous av...

Par Lilousw
Département : Ain (1)
Question posée le 03/02/2017
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Risques penal
Procédure

Bonjour Il y à quelques mois j’ai donné ma démission en tant qu’agent de sécurité incendie. Je ne suis plus A.D.S. depuis. J’ai quitté ce monde e ne compte plus être agent de sécurité le fait de m’être engagé sur une autre voie. Quelques jours apr...

Par Sg
Département : Charente (16)
Question posée le 03/02/2017
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Je souhaite adopter un chat par le biais d'une association (http://chat-adoption.com/) mais avant d'engager toute procédure je voulais être sûre d'ou j'allais. En effet j'ai pu voir dans leur modalité d'adoption: - Elle coûte 150€ pour couvrir les soins réalis...

Par Laura
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 02/02/2017
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bonjour, nous avons porté plainte contre notre ancienne assistante maternelle pour délaissement de mineur , elle a laissé notre fils de 3 ans et demi quitté sa maison sans surveillance et l'a oublié a l école. il n'a rien eu heureusement bien que très prêt d...

Par Emelyne
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 01/02/2017
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Plainte
Procédure

Une plainte il y a 6 ans avec garde à vue de 4 garçons, par 2 personnes pour suspicion de viol, on relache les 4 personnes, rien ne confirme aucune preuve, la 2eme personne se désiste en que tout est faux! 6 ans après une nouvelle plainte déposée pour la mê...

Par Mimi
Département : Somme (80)
Question posée le 01/02/2017
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Bonsoir, J'ai déposé une plainte pour usurpation d'identité dans l'intention de nuire en septembre 2016. L’usurpation porte sur les faits suivants: - une personne m'a inscrite avec mon prénom, nom, ville, ma photo et celle de mon neveu de 3semaines sur 12 s...

Par Zazou
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 30/01/2017
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Bonjour j ai ne saisie sur ma retraite , le pourcantage de retenu va se calculer retraité par retraité ou par le cumul de mes 3 retraites Retraité générale 285e. Complémentaire 779e. Réversion militaire 884e totale 1966e. Je suis seule comment vont il calc...

Par Madysson
Département : Dordogne (24)
Question posée le 30/01/2017
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Bonjour. Sur le point de signer un contrat de travail, je souhaite savoir s'il est possible de faire effacer ma condamnation de mon casier judiciaire

Par Nathie56
Département : Morbihan (56)
Question posée le 26/01/2017
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