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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Bonjour, une connaissance avait déjà été convoqué à la gendarmerie suite à une plainte d'effraction ou des personnes auraient laisser sur place des papiers de marchandise (gateau...).Celles-ci ont été dérobé dans la voiture de ma connaissance (non fermé à c...

Par Greg2070
Département : Gard (30)
Question posée le 05/06/2014
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Conflit
Procédure

Bonjour Une société de crédit peut elle faire intervenir un huissier chez un particulier, sans décision d'un tribunal ???

Par Robocop
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 03/06/2014
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Bonjour peu on arreter les prelevement dun organisme de credit qquand lentreprise ou jai acheter un canaper est en liquidation judiciare car je lai acheter en 4 fois il reste un prelevement merci pour votre aide

Par Khelif
Département : Rhône (69)
Question posée le 01/06/2014
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Est-il expulsante du territoire français?
Escroqueries - abus de confiance

Mon ex est tunisien il a falsifié des documents administratifs demandés par la préfecture afin d'obtenir un titre de séjour étudiant et france, nous avons un fils il essaie donc d'obtenir ses papiers en se servant de lui. Est-il expulsante du territoire français ...

Par Elena
Département : Paris (75)
Question posée le 28/05/2014
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J'aimerais savoir s'il était possible de transférer en France une citoyenne franco-marocaine qui effectue une peine de prison de 7 ans pour possession et transport de drogue au Maroc. Sachant que cette personne a des enfants en bas âge en France et qu'elle est ressor...

Par Hb
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 26/05/2014
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Delai de prescription
Escroqueries - abus de confiance

bonjour quel est le delai de prescription quand on prete de l argent a un ami (1000 euros par cheque) pas de reconnaissance de dette merci de me repondre

Par Moider
Département : Essonne (91)
Question posée le 24/05/2014
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Que faire après la cassation ?
Escroqueries - abus de confiance

Victime d'une escroquerie en bande organisée qui m'a coûté 106 000 euro, la perte de ma société, de mes salaires et de partie de ma retraite depuis 2005, je me suis porté partie civile. Et alors que la doyenne des JI avait lancé la procédure d'instruction, tout ...

Par Echandon
Département : Hérault (34)
Question posée le 23/05/2014
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Ma maman a prêté une somme conséquente a son compagnon ( 80 000€ ), elle a prit soin de lui faire faire une reconnaissance de dette devant notaire. Or, quelques années et promesses après, elle ne vois toujours pas la couleur de son argent, et arriva ce qui arriva...

Par Sun
Département : Gironde (33)
Question posée le 23/05/2014
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Maladie mentale
Procédure

Bjr, je suis doctorante en droit pénal, ma question est la suivante: en cas d'infraction commis par une personne qui a le discernement aboli à cause d'un trouble mental, c'est sont quoi les procédures suivis exact? et comment déterminer le rôle de l'experts psyc...

Par Hamos
Département : Marne (51)
Question posée le 22/05/2014
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Bonjour, Pour exemple. Je dépose mes affaires chez un ami qui est locataire chez lui. Et à mon retour je constate des manques donc des vols dans mes affaires. Mon ami me dit qu il y a eu du passage chez lui et qu il n est pas du tout responsable de mes affaires...

Par Souricette
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 21/05/2014
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