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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Bonjour, Je viens de voir dans mon espace particulier impots.gouv que l'adresse a laquelle une de mes taxes d'habitation a été envoyée a été modifiée a mon insu (comme par hasard la nouvelle adresse de mon ex mari-(divorcée depuis 8 ans!!!)). J'ai eu a faire a pl...

Par Lilol
Département : Yvelines (78)
Question posée le 08/12/2017
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Bonjour, J'ai une question, je suis actuellement lycéen ayant 17ans. Je suis logé a l'internat de mon lycée nous avans l'autorisation de sortie jusqu'à 18h30. En dehort du lycee pendant ces heures de sortie notre cpe nous surveille. Il fait des tours dans la vil...

Par Voltabra
Département : Savoie (73)
Question posée le 07/12/2017
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Reconnaissance de dette
Escroqueries - abus de confiance

On m a fait une reconnaissance de dette concernant un prêt d argent liquide Et je n ai plus de nouvelles de cette personne Comment procéder pour faire valoir mes droits pour récupérer mon argent.

Par Mimi
Département : Calvados (14)
Question posée le 05/12/2017
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Atteinte à la vie privée
Escroqueries - abus de confiance

nous sommes propriétaires depuis 2 ans d'un appartement neuf -résidence les reflets de seine - DEVILLE LES ROUEN 76 - propriété privée entièrement cloturée et portail avec badge l'agence AIR IMMO de ROUEN s'est permis de photographier notre terrasse sans notr...

Par Zorro
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 04/12/2017
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Bonjour, Il y a une semaine lorsque je travaillais a mon bar, j'ai laisse un megot par terre devant mon bar (j'ai pour role de les balayer le soir a la fermeture). Je retourne travailler et la un agent de la DSPP est entre, devant temoins, dans le bar pour me faire s...

Par Fanfan
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 04/12/2017
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Arnaque a la carte banquaire
Escroqueries - abus de confiance

démarcher par téléphone le05052017et retrait le 09052017duffusion numérique demander remboursement rien envoyer tout les documents carte nationaled identitérib et ma taxefonciérejustifiant ma propriétésans réponse de leurs pars que je dois faire merci cordialem...

Par Louna2006
Département : Dordogne (24)
Question posée le 04/12/2017
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Retrouver artisan en redressement judicire
Escroqueries - abus de confiance

Comment retrouver la trace d'un artisan qui a établi de fausses factures, que mon ex me présente en justice pour remboursement. cet artisan a fait une première faillite,a déménagé en Rhône Alpes,changé de numéro de portable après un appel de ma part,je retrouv...

Par Mam63
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 03/12/2017
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Bonjour je suis accusée par ma.voisine pour des coups et blessures injustes je n ai pas ete convoquée au commissariat ne serait ce pour donner un alibi ni explication je suis directement convoquee au tribunal correctionnel d autant qu elle a depose 2mois apres une dat...

Par Lavieenbleue
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 01/12/2017
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Bonjour, Suite à un litige avec mon ancien avocat, j'ai transmis ma demande de déclaration de sinistre avec les pièces à celui ci mais cela me reviens comme non réclamé par la poste. J'ai transmis le dossier au bâtonnier qui refuse de faire la déclaration à so...

Par Maloo
Département : Tarn-et-Garonne (82)
Question posée le 28/11/2017
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Fausses infos sur cv
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour Me Je voudrais savoir si les fausses infos sur un CV entrainent le delit pénal de faux et usage de faux - Par exemple si un chômeur invente une activité qu'il n'a pas occupé ? Merci Me

Par Alan parker
Département : Yvelines (78)
Question posée le 27/11/2017
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