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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Bonsoir, je souhaiterai savoir ce que je peux faire car une personne a fait une lettre aux services sociaux en disant que ma fille ne vivaient pas dans de bonnes conditions de mes petites filles, ma fille a eu la visite de l'assistante sociale qui a pu constater que c...

Par Christine
Département : Aisne (2)
Question posée le 01/06/2017
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Renseignements
Procédure

Bonjour, Pouvez-vous me dire si je peux suite à une 1ère audition devant un juge après une plainte avec constitution de partie civile récupérer la copie de mon dossier auprès de mon avocat. Si oui, dois je formuler une demande écrite ? Cordialement Mme VIUDE...

Par Cléo34
Département : Hérault (34)
Question posée le 30/05/2017
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Harcèlement moral
Violences sur personnes

Bonsoir, Je suis dans une situation assez incongrue. Suite à une rupture, de nombreuses personnes (auparavant des amis) se sont "ligués" contre ma personne et ont une conduite très négative envers moi, par exemple : -passer devant mon domicile pour savoir si j'y...

Par Charline
Département : Savoie (73)
Question posée le 27/05/2017
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Divorce
Procédure

bonjour, je vous écris car je veux divorcer de mon mari et il me faut des conseils. Aider-moi s'il vous plait Mme GRISSA Véronique

Par Vero45
Département : Creuse (23)
Question posée le 25/05/2017
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peu demander une piece d'identite en caution pour un materiel,?

Par Georgesripoteau
Département : Paris (75)
Question posée le 25/05/2017
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je voudrais r2cuperer 2 terrains occupés illégalement je poss2de un rapport d'huissier merci pour vos ou votre réponse Slts JM DREVET

Par Jmd68000
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 19/05/2017
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Dans le projet d'amnistie du Sénat, sont amnistiées les condamnations à une peine d'emprisonnement assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve de 3 mois au plus. Ce quantum concerne la partie ferme de la peine apres deduction de la duree du sursis ou bien la duree to...

Par Tigrisor
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 18/05/2017
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Bonsoir, le delai de transport, d attente en geôle, de présentation devant le magistrat puis retour au commissariat. Ce delai est il imputable au temps de la GAV ou non? Je ne trouve rien dans le cpp sur ce sujet. Que ce soit en enquete préliminaire de flagrance ou r...

Par Veric34
Département : Hérault (34)
Question posée le 14/05/2017
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Vol
Vols et cambriolages

bonjour.je suis en ehpad (66ans).questions.a t'on le droit de pénétrer dans ma chambre y a t'il violation de domicile? d'ouvrir mon armoire et de prendre une demi bouteille de whisky et 14 paquets de cigarettes(vol).je sais qui a fait cela c'est l’infirmière refere...

Par Spermatos
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 11/05/2017
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Violation domicile
Vols et cambriolages

Bonjour, Je souhaite faire cesser une violation de domicile qui s'est produite plusieurs fois. Quelle mesure peut etre mise en place afin de sanctionner la personne qui se le permet (j'ai déjà déposé 2 plaintes contre X pour vol). Merci par avance pour votre répo...

Par Orthensia
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 10/05/2017
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