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Droit pénal

Attestation d'impossibilitéde conciliation
Procédure

Bonjour,
Ma question concerne la conciliation. En effet, suite à un litige avec la personne qui habite à l’étage du dessus de notre appartement je souhaitais faire intervenir le conciliateur de la ville. Cependant il est indisponible en raison de la crise sanitaire. Puis-je solliciter une attestation d’impossibilité de conciliation ou bien est-ce réservée à une tentative de conciliation qui n’aurait pas aboutit?
Merci beaucoup de l’aide que vous pourriez m’apporter.


Question posée le 10/07/2021

Par Alain75000

Département : Paris (75)

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