Surendettement et arrêt saisie immobilière
Procédures en justice
Bonjour
J’ai déposé un dossier à la Commission de surendettement. Il a été jugé recevable le 22 février. Je l’ai déposé seul car si je mettais ma compagne, le dossier risquait d’ être Irrecevable car elle est auto entrepreneur. Mais la banque de France m’a demandé ses déclarations de revenu et ses relevés de compte. Nous sommes pacsés
Il y a une date d’audience d’adjudication qui est fixée le 12 mars 2018. La commission de surendettement m’a précisé qu’ils ont saisit le juge pour suspendre la procédure.
Je sais que la banque peut la poursuivre.
Mais pour cette audience, le juge peut reporter?
Car la procédure initiée par la banque est commune et n’avait pas été faîte distinctement.
Mais normalement, la suspension des procédures civiles d’exécution, prévue à l’article L. 331-3-1 alinéa 1 du code de la consommation et accordée au profit d’un débiteur bénéficie également à son codébiteur solidaire.
Pouvez-vous m’eclairer et me confirmer que le juge va suspendre l’adjudication ?
Question posée le 28/02/2018
Par Immo
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
Il convient de rappeler que depuis l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et le décret n°2016-884 du 29 juin 2016, les articles du Code de la consommation relatifs aux traitement des situations de surendettement ont été modifié ou renuméroté.
Conformément aux articles L721-7 et L722-4 du Code de la consommation, " En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées. ".
Il semble que la banque dispose d'un titre commun, sur un logement dont vous êtes tous les deux propriétaires. Si le juge, saisi par la commission, ordonne le report de la date d'adjudication, il n'est pas possible d'opérer une divisibilité sur le logement entre votre partenaire et vous, de sorte qu'un report de la date d'adjudication vous bénéficiera à tous les deux.
Cependant, l'article R721-7 du Code de la consommation précise que " En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des dispositions de l'article L. 721-7 ou de celles de l'article L. 722-4, elle transmet la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue par la vente.
Cette demande indique les noms, prénoms et adresse du débiteur ainsi que ceux des créanciers poursuivants ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social. Elle précise les causes graves et dûment justifiées invoquées à l'appui de la demande. Sont annexés à cette demande un état des revenus du débiteur, un relevé des éléments actifs et passifs de son patrimoine et la liste des procédures d'exécution diligentées à l'encontre de ses biens, des cessions de rémunération qu'il a consenties et des mesures d'expulsion de son logement, établis au moyen des documents dont dispose la commission. ".
Or votre dossier a été jugé recevable par la commission le 22 février 2018 et l'audience d'adjudication est fixée le 12 mars 2018. Il semble donc difficile pour la commission de pouvoir respecter le délai de 15 jours pour saisir le juge.
Compte tenu de l'urgence de votre situation, nous vous conseillons vivement de prendre contact avec le greffe du tribunal afin d'expliquer votre situation et avec un avocat à même de faire valoir vos droits dans cette procédure.
Bien à vous,
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