Saisie de vehicule suite arrestation sur voie publique
Procédures en justice

Bonjour,voiture saisie le 22 avril 2o15 suite à une arrestation sur la voie publique dans paris
Véhicule mis en fourrière et étant considéré comme pièce à conviction dans une affaire de trafic de stupéfiants.apres 4 courriers par avocat pour récupérer le véhicule et rejeté par procureur aujourd hui demande de la fourrière de récupérer le véhicule avec frais 29 euros par jour soit 30750 euros le propriétaire peut il refuser de payer? Pendant 3 ans personne ne s est manifesté ni proc ni fourriere lettre recommandée reçue le 10 mars dernier soit 3 ans après. merci de votre reponse

Question posée le 14/03/2018

Par Maman

Département : Hauts-de-Seine (92)

Répondre à cette question

Pas de réponse