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Exécution d' une décision du tribunal
Injonctions et mises en demeure
bonjour,
En procès depuis 5 ans et demi pour l' effondrement du toit d' une véranda, nous l'avons gagné en septembre 2017, contre 2 sociétés, (une / fournitures, l' autre /montage véranda.
Depuis 5 mois, pas de nouvelles, notre avocat dit ne pas en avoir, tant des 2 parties en cause que de l' assurance d' une des deux.
il nous conseille d' attendre encore un mois puis de faire intervenir un huissier de justice.
Sur l' ordonnance de jugement du tribunal, il est noté
pouvez-vous me dire si cela veut dire que nous devront demander l' aide d' un huissier pour faire exécuter cette décision de justice?
dans ce cas, quels délais / l' exécution du jugement par huissier, quelles sont les actions successives obligatoires de l' huissier?
Question posée le 13/03/2018
Par Arlette
Département : Doubs (25)
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