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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution
Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.
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Qui doit payer les frais d'huissier?
Saisie d'huissier
Bonjour. J'avais une dette de 518 euros envers une compagnie d'assurance. J'avais déjà remboursé 324 euros. Avec tout les intérêts et les frais d'huissier, il me faut encore rembourser la somme de 960 euros!!! Est-ce normal ? L'huissier a t'il droit d'ajouter tant ...
Département : Sarthe (72)
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Signification de injonction de payer de saisie vente
Saisie d'huissier
Bonjour j'ai reçu le 14decembre une injonction de payer exécutoire et commandement au fins de saisie vente apparemment j ai 8jour pour payer ce que je ne peut pas avant ce courrier j avait juste reçu une lettre normale de l huissier j avais pris contact avec lui et o...
Département : Isère (38)
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Pb saisie
Saisie d'huissier
Bonjour, le tribunal a comdamne min conjoint à payer une dette en août 2017 pour un credit revolvings. J avais déjà payer des choses auprès du. Contentieux mais la dette est arrivé à l huissier. J ai été informer en date du 28/11/2017 que je doit payer. Je ne c...
Département : Eure-et-Loir (28)
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Date du debut de prescription honoraires avocat
Injonctions et mises en demeure
BONJOUR LE 5 AOUT 2016 MON AVOCAT M'ADRESSE UNE FACTURE D'HONORAIRE AVEC UNE FIN DE MISSION AU 31 JANVIER 2015. A PARTIR DE QUELLE DATE COMMENCE LE DÉLAIS DE PRESCRIPTION DE DEUX ANS. MERCI DE ME RÉPONDRE
Département : Seine-et-Marne (77)
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Taux d'intérêt légal suite à une décision de justice pénale
Saisie d'huissier
Suite à décision de justice pénale, le jugement ordonne à rembourser un indu des indemnités perçues de pôle Emploi.Le jugement et l'arrêt de la C.A ne prévoient aucun intérêt à payer; or l'huissier chargé de recouvrement de cette créance de Pôle Emploi, d...
Département : Haut-Rhin (68)
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Véhicule sous scelle
Procédures en justice
Le 21 Novembre, après une semaine de disparition, nous avons retrouvé ma maman sans vie, dans le coffre de son véhicule. Ce jour, la gendarmerie à mit le véhicule sous scellé dans un garage proche de la maison. A ce jour, nous ne pouvons récupéré le véhicule ...
Département : Seine-Maritime (76)
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Saisie
Saisie d'huissier
Bonjour.Ma fille c était portée co emprunteur pour un crédit de voiture,avec son compagnon.(pas mariés ni pacsés)Il a un salaire à peu prés 1500 euros même plus sur 14 mois.Ma fille 600 de salaire plus 300 euros d allocations familiales La carte de grise est au ...
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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Récupération d'indus
Saisie d'huissier
Un de nos ancien adhérent à perçu des indus au titre de son activité de bénévolat. Ces indus lui ont été notifiés par courrier simple puis par courrier recommandé et notre association n'arrive toujours pas à obtenir gain de cause. Est-il possible de faire i...
Département : Lot (46)
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Saisie arrêt salaire faire payer aussi mon conjoint
Saisie sur salaire
bonjour ,j'ai moi et mon mari qui avons acheté deux pavillon ,mais la société a fait faillite et maintenant les banque me prélève sur mon salaire tandis que mon mari lui ne paye rien,il a fait un dossier de surendettement bidon pour ne pas payé ,nous somme en inst...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Fausse déclaration de mon ex à un huissier puis-je porter plainte ?
Saisie sur salaire
Mon ex femme a mandaté un huissier pour une saisie sur mon salaire pour une pension alimentaire non payée, hors je suis dans mon droit face aux dernières actions de justice, elle a fourni un ancien jugement et a fait une fausse déclaration sur l'honneur sur un papie...
Département : Saône-et-Loire (71)
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