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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Lettre d'avertissement
Injonctions et mises en demeure

Bonjour, J'ai reçu un courrier davertissement, quel est le délai maximum de réponse? N'ayant de protection juridique (car pas d'assurance habitation)auprès de quel organisme juridique puis-je me faire aider pour rédiger un courrier de contestation?

Par Son
Département : Paris (75)
Question posée le 20/07/2011
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Non paiement
Saisie d'huissier

BONJOUR,mon adversaire à été condamné par le juge de proximité à payer sa dette en 6 mensualitées ,or ce mois ci il ne m'a pas payé,quel est mon recours.MERCI

Par Marseil
Département : Nord (59)
Question posée le 18/07/2011
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Bjr, nous devons avoir la visite d'un huissier pour nous saisir les biens, n'ayant pu payer une dette, pour cause que je n'ai plus de travail et mon mari en arret maladie depuis mars, quels sont les biens insaisissables? peut-ton lui proposer un arrangement sur place? m...

Par Christine3793
Département : Meuse (55)
Question posée le 16/07/2011
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Reçu lettre de mise en demeure
Injonctions et mises en demeure

j ai reçu une mise en demeure de la société shugard à waterloo belgique me réclamant des interets de retard des annéee 06 07 08 09 10 11 je leur est envoyé une lettre de cloture de mon box et il n en tienne pas compte comment je peux faire merci de votre ré...

Par Laurent
Département : Rhône (69)
Question posée le 15/07/2011
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est-il nécessaire de passer par voie d'huissier pour saisir un tribunal de proximité ?

Par Phil55
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 15/07/2011
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Condamnation in solidum
Procédures en justice

Bonjour, Une amie a été condamnée à payer la somme de 1000 euros in solidum avec une autre personne par le TGI dans le cadre de laliénation d'un terrain en indivision que ces 2 personnes ne souhaitaient pas vendre. L'huissier a adressé avec la signification du ...

Par Celine78
Département : Yvelines (78)
Question posée le 13/07/2011
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Titre executoire
Procédures en justice

Bonjour, Suite à une décision judiciaire avec titre exécutoire. Est-ce que le titre exécutoire est-il valable 30 ans à partir de la signification: si c'est pour ce 1er cas :y a t-il un délais pour signifier la personne ? si c'est à partir du jugement rendu,dan...

Par Martine
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 13/07/2011
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j'ai ganer une proces dont j'ai obtenue 11 mile € de dédomagement mon avocat il a débloquer 3 mile € peut de temps après le jugement il y a 2 ans de ça. aujourd'hui j'ai l'impression qui a classer mon dossier sans donner suite et quand j'appelle comme par hasard i...

Par Erika
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 12/07/2011
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Saisie conservatoire
Saisie d'huissier

BONJOUR UN HUISSIER PEUT IL DRESSER UNE SAISIE CONSERVATOIRE DE MEUBLES ALORS QUE AUCUN JUGEMENT N'EST RENDU.

Par Martial
Département : Morbihan (56)
Question posée le 09/07/2011
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j ai recu notification d avis a tires detenteur la banque m a saisi 93 euros de frais de saisi a t elle le droit en sachant que je touche le rsa 498 euros je peux avoir un recours merci

Par Nunzia
Département : Moselle (57)
Question posée le 07/07/2011
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