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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution
Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.
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Lettre d'avertissement
Injonctions et mises en demeure
Bonjour, J'ai reçu un courrier davertissement, quel est le délai maximum de réponse? N'ayant de protection juridique (car pas d'assurance habitation)auprès de quel organisme juridique puis-je me faire aider pour rédiger un courrier de contestation?
Département : Paris (75)
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Non paiement
Saisie d'huissier
BONJOUR,mon adversaire à été condamné par le juge de proximité à payer sa dette en 6 mensualitées ,or ce mois ci il ne m'a pas payé,quel est mon recours.MERCI
Département : Nord (59)
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Les biens insaisissable par huissier
Saisie d'huissier
Bjr, nous devons avoir la visite d'un huissier pour nous saisir les biens, n'ayant pu payer une dette, pour cause que je n'ai plus de travail et mon mari en arret maladie depuis mars, quels sont les biens insaisissables? peut-ton lui proposer un arrangement sur place? m...
Département : Meuse (55)
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Reçu lettre de mise en demeure
Injonctions et mises en demeure
j ai reçu une mise en demeure de la société shugard à waterloo belgique me réclamant des interets de retard des annéee 06 07 08 09 10 11 je leur est envoyé une lettre de cloture de mon box et il n en tienne pas compte comment je peux faire merci de votre ré...
Département : Rhône (69)
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Précision sur saisi d'un tribunal de proximité
Procédures en justice
est-il nécessaire de passer par voie d'huissier pour saisir un tribunal de proximité ?
Département : Charente-Maritime (17)
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Condamnation in solidum
Procédures en justice
Bonjour, Une amie a été condamnée à payer la somme de 1000 euros in solidum avec une autre personne par le TGI dans le cadre de laliénation d'un terrain en indivision que ces 2 personnes ne souhaitaient pas vendre. L'huissier a adressé avec la signification du ...
Département : Yvelines (78)
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Titre executoire
Procédures en justice
Bonjour, Suite à une décision judiciaire avec titre exécutoire. Est-ce que le titre exécutoire est-il valable 30 ans à partir de la signification: si c'est pour ce 1er cas :y a t-il un délais pour signifier la personne ? si c'est à partir du jugement rendu,dan...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Recours pour obtenire des indemnisqation
Procédures en justice
j'ai ganer une proces dont j'ai obtenue 11 mile de dédomagement mon avocat il a débloquer 3 mile peut de temps après le jugement il y a 2 ans de ça. aujourd'hui j'ai l'impression qui a classer mon dossier sans donner suite et quand j'appelle comme par hasard i...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Saisie conservatoire
Saisie d'huissier
BONJOUR UN HUISSIER PEUT IL DRESSER UNE SAISIE CONSERVATOIRE DE MEUBLES ALORS QUE AUCUN JUGEMENT N'EST RENDU.
Département : Morbihan (56)
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J ai recu une notification d avis a un tiers detenteurde ma banquei
Saisie sur compte bancaire
j ai recu notification d avis a tires detenteur la banque m a saisi 93 euros de frais de saisi a t elle le droit en sachant que je touche le rsa 498 euros je peux avoir un recours merci
Département : Moselle (57)
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- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux