Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile prévoit que l'exécution des titres ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un d...

Bonjour j ai était condamne le 19 février 2009 a régler des dommage est intérêt a ma banque pour escroquerie. l huissier a tente plusieurs saisie attribution une réussie en août 2010. je n est aucun bien ni immobilier, ni meuble,ni véhicule je vie a l hôte...

Bonsoir. comment formule une démande de signification et formule éxécutoire au pres du gréffier.Et un certificat non appel.

quel procédure judiciaire suivre lors d'une réception d'un chèque sans provision, sans passer un huissier ?

Bonjour, Suite à des problèmes professionnels, j'ai eu des difficultés à rembourser un prêt et diverses autres dettes. Toutes ont terminées chez le même huissier. Je versais jusqu'à 800 € mensuels chez ce dernier, il a gagé ma voiture(je fais 200 kms aller-...

bonjour , j,ai preté 1700 euro a une copine qui cé mit a la banque de france est elle ma mit aussi dessus sur le papier de la banque de france et ne veut plus me remboursé , pour le moment j,ai des papier signé de sa main , reconnaissande de dette , helas j,ai sign...

bonjour je vous fait par de ma question je dois plus de 3000 euro a mon ancien bailleur mon avocat propose a la parti adversaire en compte rendu ceci • Condamner ainsi Mademoiselle .... à verser à la SCI LA PASTORALE la somme de 100 euros tous les 20 de chaque moi...

Bonjour, je voudrais savoir ci un huissier justice peut faire une main levée, dans quelle conditions et ci il est oblige ou non d'avertir le creancier?

Bonjour, Etudiant j'ai contracté un crédit à la consommation de 2000 EUR, que je n'ai jamais payé. Un jugement a été rendu en 2004, mais je suis parti vivre à l'étranger après pendant plusieurs années. De nouveau installé en France je recois un courrier...

Bonjour, Mon ex concubin m'a remis en présence de notre fille commune un chèque de 35000 E pour rembourser sa dette. Il a ensuite fait opposition pour escroquerie, sa banque a refusé le motif. Il a porté plainte pour abus de confiance et a été classée sans s...