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Saisies et voies d'exécution

Saisie conservatoire
Saisie d'huissier

BONJOUR UN HUISSIER PEUT IL DRESSER UNE SAISIE CONSERVATOIRE DE MEUBLES ALORS QUE AUCUN JUGEMENT N'EST RENDU.


Question posée le 09/07/2011

Par Martial

Département : Morbihan (56)


Mots clés de cette question :huissier saisieloyers impayés saisie saisie conservatoirerecours contre une saisie conservatoiresaisie conservatoiresaisie conservatoire huissiertitre exécutoire
Date de la réponse : le 11/07/2011

Bonjour,

Il est nécessaire pour recourir à une mesure de saisie conservatoire que la créance paraisse fondée en son principe et que le recouvrement de cette créance soit menacé.

Une créance apparaît fondée en son principe lorsqu'elle n'est pas sérieusement contestable. Concernant le recouvrement, il doit apparaître comme menacé, par exemple, en cas de silence du débiteur après demande d'exécution de la créance par le créancier.

Le créancier qui possède un titre exécutoire n'est pas obligé de recourir à l'autorisation du juge. Il peut transmettre son titre directement à un huissier de justice afin de faire procéder à la saisie. Son notamment considérés comme titre exécutoire, un chèque impayé ou une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire.

L'article 68 de la loi du 9 juillet 1991 inclut également dans cette liste, une lettre de change acceptée, un billet à ordre ainsi qu'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles.
Dès lors un huissier peut valablement sans jugement procéder à une saisie conservatoire de vos meubles. (La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens meubles corporels (voitures, chaises, livres, ...) ou incorporels (argent, parts sociales, droits de propriété industrielle et commerciale, ...) du débiteur.)
Si vous contester cette saisie il vous faut saisir le juge de l'exécution de votre domicile. Voici pour vous aider dans vos démarches un modèle gratuit de lettre de contestation auprès du juge.
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-de-la-saisie-attribution-par-le-debiteur-3425.html

Cordialement

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