Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Saisies et voies d'exécution

Procès gagné en appel et après ?
Procédures en justice

Bonjour, voilà je viens de remporter mon procès à la cour d'appel contre mon encien employeur, j'ai un avocat qui est en congé jusqu'au 1er aout, ma question est la suivante, quand vais-je pouvoir toucher l'argent que j'ai gagner, est ce que mon encien employeur doit l'envoyer à mon avocat ou a moi directement sachant que j'ai l'aide juridique totale, et qu'el est le délais pour me payer? est ce que mon encien employeur doit envoyer l'argent après reception du jugement par la cour d'appel ou doit je obligatoirement le faire signifier en sachant que c'est mon avocat qui a la formule executoire. Désolée mais il y a plusieurs questions


Question posée le 25/07/2011

Par Aantar

Département : Tarn (81)


Mots clés de cette question :avocatavocat aide juridictionnnelleCARPAchèque CARPAprocès et indemnités
Date de la réponse : le 28/07/2011

Bonjour,


Les fonds, valeurs ou effets perçus par les avocats pour le compte de leurs clients sont déposés sur un compte ouvert au nom de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) dans les écritures d'une banque ou d'une caisse de dépôts et consignations où sont centralisés les dépôts et les opérations. Les avocats ne peuvent procéder à des règlements pécuniaires à leurs clients que par l'intermédiaire de la CARPA, la CARPA étant un acteur obligatoire des règlements pécuniaires.


C'est à l'avocat de faire signifier le titre exécutoire au près de votre ancien employeur, il récupérera ainsi les fonds et vous les versera. Il y des écarts de délais importants entre les CARPA, entre le jour où l'avocat met à la CARPA le chèque reçu de la partie adverse en règlement d'un procès gagné pour son client, et le jour où il recevra le chèque de la CARPA libellé à l'ordre de son client. Ce délai peut aller de 3 semaines à 2 mois'''. Le "séjour minimum" du chèque sur le compte CARPA est de 21 jours.


Cordialement.

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK