Non paiement
Saisie d'huissier

Bonjour,

La décision du juge de proximité constitue un titre exécutoire. Le titre exécutoire est un acte qui constate une créance liquide et exigible1, ' susceptible de justifier l'utilisation d'une voie d'exécution. Dès lors vous êtes fondé à en demander son recouvrement par voie d'huissier. Il permet ainsi de justifier le recours à une saisie.

Une saisie sur compte bancaire permet au créancier de récupérer les sommes dues par son débiteur en s'adressant directement à la banque de ce dernier.
Lorsqu'il est muni d'un titre exécutoire, le créancier doit s'adresser à un huissier de justice du lieu de résidence du débiteur.

L'huissier délivre par la suite un acte de saisie à la banque, ce document devant obligatoirement contenir un certain nombre de mentions (sous peine de nullité) parmi lesquelles figure notamment le décompte des sommes réclamées par le créancier.

La banque est alors tenue de déclarer le ou les comptes du débiteur et le montant de leurs soldes. Cette déclaration est recueillie par l'huissier et le ou les soldes en question sont alors bloqués pour une durée de 15 jours. Une fraction de ce solde est néanmoins insaisissable notamment en vue de permettre au titulaire du compte de faire face aux besoins de la vie quotidienne et ce sans que le client ait à en faire la demande auprès de sa banque. Cette somme insaisissable est égale au montant forfaitaire du RSA.

Le débiteur n'a pas à être prévenu à l'avance qu'une procédure va être engagée à son encontre. En revanche, l'huissier doit l'informer de celle-ci dans les 8 jours suivant l'acte de saisie en lui communiquant une copie du procès-verbal de saisie.

Une autre saisie possible est la saisie sur bien mobiliers. Le créancier doit tout d'abord avoir recours à un huissier de justice qui délivre au débiteur un commandement de payer contenant obligatoirement certaines mentions parmi lesquelles le décompte des sommes à verser. Le débiteur peut alors payer le montant de la créance ou tenter de négocier des délais de paiement en établissant un accord avec l'huissier afin d'éviter la saisie de ses biens.

Voici des modèles gratuits de lettres afin de vous aider dans vos démarches.
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-a-un-huissier-de-justice-de-pratiquer-une-saisie-attribution-3424.html

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-a-un-huissier-de-justice-de-proceder-a-une-saisie-conservatoire-3421.html

Cordialement.