Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

bonjour j"ai fermé par liquidation judiciaire mon entreprise qui hélas n'a vécue que 14 mois..ma question est : ouverte en entreprise individuelle a t-on le droit de saisir mes biens personnels ? cordialement mr demat

Nous sommes plusieurs héritiers a avoir pris un avocat pour nous défendre dans une procédure juridique. Mais un héritier ne veut pas mutualiser les honoraires et veut se défendre seul. A la fin de la procédure, pouvons nous le contraindre à payer au fait, qu'il a...

Bonsoir j'ai eu un atd sur mon compte pour une amende. je souhaite contester la regularité puisque l'avis ne m'a jamais été notifié je n'ai pu le constater qu'en voyant mon releve de compte. de plus je n'ai que le rsa 630 € avec 2 enfants a charge. j'ai fait de...

Bonjour, Mon beau-frère s'est fait opéré des dents récement, avant l'opération, son dentiste lui a montré un document certifiant qu'il serait remboursé à 90 % par sa mutuelle, elle ne lui a pas présenté de devis. Après l'opération il a appris que sa mutuel...

Un Avocat honoraire d'un barreau X peut il être postulant dans ce même barreau d'un Avocat d'un autre barreau Y

Bonjour, je viens de recevoir un avis de signification de l'Huissier de Justice André PEYROCHE intervenant pour CETELEM BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE qui m'informe d'un itératif commandement de payer aux fins de saisie-vente alors que je rembourse ma dette tous les moi...

bjr pouvez vous maidé pour faire une lettre de motivation pour un changement de nom de famille au prés des gardes de sceaux merci de me repondre

Bonjour, J'ai fait une location de voiture pour un copain pour une durée de 2 semaines pour un montant de 827.67 euros. Ce dernier était censé me remettre cette somme et la voiture le 30 novembre dernier (date de retour de voiture à l'agence). Ce même jour, l'...

ai prêté le 4 février 2009 25000 euros à une relation amicale pour evitzer la saisie de son véhicule. Ai obtenu une reconnaissançe de dette conforme. il est en surendettement mais viens de retrouver un travail; possède tousd les élements ai esssayer amiable rien...

J'avais un crédit travaux pour réaliser une extension de ma maison,devant faire appel à un artisan ou auto-entrepreneur afin que la maison de crédit le régle directement.J'ai choisi un auto-entrepreneur qui reçu l'intégralité des travaux,il à un peu commencé m...