Les biens insaisissable par huissier
Saisie d'huissier

Bonjour,

Pour faire procéder à la saisie vente, le créancier doit :
-posséder une créance liquide (c'est à dire évaluée en argent) et exigible,
-avoir signifier au débiteur un commandement de payer resté infructueux pendant 8 jours.

La saisie vente ne peut être réalisée que par un huissier de justice.

Certains biens sont insaisissables. Il s'agit notamment des biens nécessaires à la vie courante et au travail. Ainsi, la personne saisie doit disposer de :

- vêtements,
- literie,
- linge de maison,
- objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison,
- denrées alimentaires,
- ustensiles de cuisine,
- appareils de chauffage,
- table et chaises pour prendre les repas en commun.

De même, les biens suivants ne peuvent faire l'objet d'une saisie :

- meuble pour les vêtements et un pour le linge,
- machine à laver le linge,
- livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle,
- objets d'enfants,
- souvenirs à caractère personnel ou familial,
- animaux d'appartement ou de garde,
- animaux d'élevage,
- instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle,
- poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe


Pour négocier, par exemple un étalement de la dette à l'amiable il faut le faire directement avec la personne ou l'organisme à qui vous devez de l'argent, ou par l'intermédiaire d'un tiers (assistante sociale, huissier, etc...) il faut que la proposition soit formalisée par écrit.

Cordialement.