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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution
Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.
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Délivrance d'acte
Procédures en justice
Bonjour, je doit recevoir un jugement du TGI. Pouvez-vous me confirmé que seul le Huissier est habilité a me le délivré. Cordialement jp autrive
Département : Paris (75)
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Secret professionnel huissier/atteinte vie privée
Saisie d'huissier
Bonjour, Ayant un litige avec Finaref, ils ont mandaté un huissier afin de se faire rembourser 1200€. L'huissier s'est présenté chez moi pour évaluer les biens, je n'était pas présente à mon domicile. C'est le petit copain de ma colocataire qui n'habite pas su...
Département : Rhône (69)
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Saisie-attribution, prélèvements en cours dans les 15 jours
Saisie sur compte bancaire
Bonjour, Mon banquier a différé les prélèvements de prêt immobilier en cours sur mon compte bancaire afin de faire passer une saisie attribution. Si les prélèvements étaient passés à la date prévue, la saisie aurait été inopérable car le solde aurait é...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Drnier avis avent procédure d'huissier
Saisie d'huissier
bonjour suite a mon départ de mon domicile conjugal et un divorce qui c'est très mal passé. en état de faiblesse et de déprime cause manque d'argent étant a la rue j'ai fait un crédit en date de juillet 2011 a cofidis pour la somme de 9000€.00 qui ont acce...
Département : Nord (59)
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Dette au rsi
Saisie d'huissier
bonjour je me permet de vous posez ,une question ;j avais une boulangerie que j ai vendu depuis deja 3 ans en regle cez un notaire ;le RSI :n a pas arreter mes comptes donc je leur doit environ 3500E ;qui est chez un huissier; voila je touche 750E de retraite j arrive a...
Département : Isère (38)
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Signification d'ordonnace de référé
Procédures en justice
Bonjour, je viens de recevoir une signification d'ordonnance de référé, suite à une dette contractée par ma fille et son compagnon. Il s'agit de loyers impayés et de travaux exécutés après leur départ de la maison. La somme due est de 8000 € environ. L'ordon...
Département : Rhône (69)
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Achat d'un vehicule declaré valant saisie
Saisie d'huissier
bonjour on m'a vendu un vehicule valant saisie . que dois je faire ?
Département : Pas-de-Calais (62)
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Ne devions nous pas être avertis avant la saisie attribution ?
Saisie d'huissier
Nous payons tous les mois l'huissier en remboursement d'un prêt. Nous avons quand même reçu un courrier daté du 27/08/13 pour nous informer de la vente de notre mobilier le 11/09/13 et que préalablement il sera procédé à l'enlèvement de celui-ci (au besoin en p...
Département : Nord (59)
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Ordonnance huissier
Procédures en justice
Bonjour SVP quelle est la procédure pour faire une requête au juge (TGI OU TI)pour obtenir une ordonnance d'huissier? cette requête doit elle être faite obligatoirement par un avocat ,ou peut on la faire soi même,si oui avez vous un modèle de lettre M...
Département : Val-de-Marne (94)
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Réouvrir une succession après 28ans
Procédures en justice
bonjour,à la maladie de notre père une personne avait une procuration j'ai eu la maison j'ai reglé la soulte de mon frère par crédit il a eu bons au porteur, les manoeuvres de cette personne nous ont séparé 28 ans mon frère pensait que je l'avais floué et m...
Département : Hautes-Pyrénées (65)
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